Actualités juridiques
09/02/2012 >
Disponibilité d'office: la durée de chaque renouvellement est-elle limitée à la durée initialement consentie ?
NON: les dispositions de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 permette à l'autorité administrative de prononcer une mise en...
06/02/2012 >
Le fonctionnaire territorial en disponibilité pour convenances personnelles a-t-il un droit à réintégration ?
OUI: mais si le fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles dispose d'un droit à être réintégré dans les...
02/02/2012 >
Un vice de procédure entache-t-il toujours d'illégalité la décision prise ?
NON: un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à...
01/02/2012 >
Le maire peut-il interdire le stationnement de véhicules de location sur la voie publique ?
OUI: bien qu'il n'existe aucune disposition spécifique applicable aux sociétés de location de véhicules, le droit actuellement en vigueur, applicable...
29/01/2012 >
Harcèlement moral: le harceleur peut-il être le subordonné de la victime ?
OUI: dans un arrêt, inédit à ma connaissance, en date du 6 décembre 2011, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu'en...
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Actualités juridiques
Exécution des décisions de justice
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Exécution des décisions de justice
25/05/2008 - Dans quel délai l’Etat doit-il procéder à l'ordonnancement ou au mandatement des sommes qu'il a été condamné à payer par décision de justice ?
La loi impose à l'Etat de procéder à l'ordonnancement ou au mandatement des sommes qu'il a été condamné à payer par une décision passée en force de chose jugée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle.
Exécution des décisions de justice
02/12/2005 - Le pouvoir de substitution du Préfet peut le conduire à faire vendre les biens d'une collectivité locale non indispensables au bon fonctionnement des services publics en exécution d'un jugement définitif
Dans un arrêt CE Sect. 18 novembre 2005 SA Société fermière de Campoloro et Société de gestion du port de Campoloro, requête n° 271898 , le Conseil d'Etat rappelle que le Préfet peut se substituer...
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