Le droit public en partage
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17/05/2012 >
Un hôpital peut-il être tenu pour responsable en cas d'erreur dans une simulation de droits à retraite d'un agent ?
OUI: voila une décision qui devrait inciter à la plus grande prudence, l'ensemble des services « gestion des carrières » de...
16/05/2012 >
Maître ICARD recherche un (e) secrétaire juridique très expérimentée
Recherche secrétaire juridique très expérimenté (e) (au moins 10 ans d'expérience sur un emploi similaire en cabinet d'avocats),...
10/05/2012 >
Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP ?
EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification....
08/05/2012 >
Marché public: à quelles conditions l'administration peut-elle déclarer sans suite une procédure ?
EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif...
07/05/2012 >
Un constat d'huissier est-il un document communicable ?
PAS TOUJOURS: la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qualifie le constat d'huissier dressé à la demande d'une administration et non...
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Contentieux du dossier
05/10/2008 - Quid de la violation du secret médical ?
Le dossier administratif d'un fonctionnaire ne peut pas contenir un certificat mentionnant la pathologie à l'origine de son handicap bien que celui-ci était connu de sa hiérarchie et des autres agents et que le certificat n'ait pas été diffusé.
En conservant une pièce de nature à méconnaître le secret médical s'imposant à l'administration dans le dossier d'un fonctionnaire pendant plusieurs années et en refusant de l'en retirer, l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Dans un arrêt en date du 1er avril 2008, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que sont de nature à méconnaître le secret médical s'imposant à l'administration l'insertion et la conservation dans le dossier administratif d'un fonctionnaire d'un certificat médical qui, établi lors de la vérification de son aptitude physique à l'exercice de ses fonctions, mentionne la pathologie à l'origine de son handicap, nonobstant le fait que cet handicap était connu par la hiérarchie et les autres agents et que ce certificat n'avait fait l'objet d'aucune diffusion. (Cour administrative d'appel de Paris, 1er avril 2008, Mme A., requête n° 07PA00376).
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