Contentieux du dossier
02/06/2008 - L'administration employeur est-elle tenue à la communication du dossier au fonctionnaire en cas de minoration ou de suppression de ses primes ?

La réponse à la question N° 57163, publiée au JOAN le 12/04/2005, page 3823, précise que dès lors que les conditions d'attribution d'un régime indemnitaire ne sont pas constitutives d'une sanction disciplinaire, l'administration employeur n'est pas tenue de transmettre le dossier à l'agent en cas de minoration ou de suppression de ses primes. Toutefois, elle devra le faire si l'agent en exprime formellement la demande, conformément aux articles 2 et 3 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 lesquels disposent que « les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande » ; « toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées ».

IMPORTANT : les sanctions disciplinaires sont définies par l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Elles sont réparties en quatre groupes selon une gradation comprenant l'avertissement jusqu'à la révocation. La diminution ou le retrait total d'une prime jusqu'alors attribuée à un agent ne figurent pas dans la liste dressée par l'article 89 précité et ne peuvent être assimilés de facto à une sanction. Il appartiendra au juge administratif en cas de contestation suivie d'un recours contentieux d'apprécier les raisons ayant motivé ce retrait et le cas échéant d'en sanctionner les abus.

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger la réponse à la question N° 57163 publiée au JOAN le 12/04/2005, page 3823, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

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Réponse à la question N° 57163 publiée au JOAN le 12/04/2005, page 3823

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