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30/11/2007 - Les modalités de communication de l’intégralité des notes et des appréciations attribuées aux militaires

Les notes et appréciations dont les militaires sont en droit d'obtenir communication sont non seulement celles qui leur sont attribuées par leur supérieur direct mais aussi celles qui sont formulées par les échelons hiérarchiques supérieurs.

Dans un arrêt en date du 9 novembre 2007, le Conseil d’Etat a jugé que les notes et appréciations dont les militaires sont en droit d'obtenir communication sont non seulement celles qui leur sont attribuées par leur supérieur hiérarchique direct mais également celles qui sont formulées par les échelons hiérarchiques supérieurs. Cette communication, qui a notamment pour objet de permettre aux militaires de contester par la voie du recours gracieux ou hiérarchique les notes et appréciations qui leur ont été attribuées, doit être opérée, lorsque le militaire concourt pour un avancement au choix, avant le début des travaux de la commission d'avancement chargée de préparer les tableaux d'avancement établis sur la base de ces notes et appréciations.

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 9 novembre 2007, requête n° 294333, inédit au Recueil Lebon, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

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Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 9 novembre 2007, requête n° 294333, inédit au Recueil Lebon

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