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08/01/2007 - L’ obligation de communication résultant de la loi du 17 juillet 1978 se heurte à l’ impossibilité matérielle de l’administration de produire le document perdu

La portée de l’obligation de communication résultant des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 se heurte à l’impossibilité matérielle de l’administration de produire le document sollicité qu’elle a perdu malgré des recherches approfondies.

Par un arrêt du 11 décembre 2006, le Conseil d’Etat précise que les disposition de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, ne saurait imposer à l’administration la transmission d'un document malgré une impossibilité matérielle. En l’espèce, le ministre des affaires étrangères soutenait, sans contester l'existence du document demandé, qu'il ne disposait plus de celui-ci, lequel avait dû être perdu et qu'ainsi, malgré des recherches approfondies, il était dans l'impossibilité matérielle de produire la télécopie en cause. L'administration étant dans cette impossibilité matérielle le requérant n’était pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministère des affaires étrangères a refusé de lui communiquer la télécopie demandée.

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l’arrêt Conseil d'État, 11 décembre 2006, Ministre des affaires étrangères, requête n° 279113, mentionné aux Tables du Recueil Lebon, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

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Conseil d'État, 11 décembre 2006, Ministre des affaires étrangères, requête n° 279113, mentionné aux Tables du Recueil Lebon

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