Actualités juridiques
10/03/2010 >
Marché public : « Xynthia » permet de négocier sans publicité ni mise en concurrence jusqu'au 21 mars 2010 !
TRES SIGNALE: La tempête « Xynthia » est un cas d'urgence impérieuse qui permet aux pouvoirs adjudicateurs de négocier leurs...
05/03/2010 >
Que peut faire un maire en cas de risque naturel prévisible ?
En zone inondable répertoriée comme telle dans le plan de prévention des risques, le maire de la commune où se situe un immeuble de cette zone peut...
02/03/2010 >
Election: une candidate voilée pourra-t-elle siéger voilée en cas d'élection ?
Dans une ordonnance en date du 23 février 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, saisie d'une requête en...
28/02/2010 >
Quid du non renouvellement d'une autorisation de détention d'arme pour un délit routier ?
En se fondant, pour rejeter les demandes de renouvellement de deux autorisations de détention d'arme de 4ème catégorie dont le requérant était...
26/02/2010 >
Fonctionnaire: la mutation d'un agent en congé maladie est-elle légale ?
La décision de mutation d'un agent public motivée par son comportement et entraînant une réduction sensible de ses responsabilités...
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Contentieux du dossier
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Contentieux du dossier
01/11/2008 - La non dénonciation par un fonctionnaire des infractions qu'ils découvrent dans l'exercice de ses attributions est-elle sanctionnable ?
Contentieux du dossier
05/10/2008 - Quid de la violation du secret médical ?
Le dossier administratif d'un fonctionnaire ne peut pas contenir un certificat mentionnant la pathologie à l'origine de son handicap bien que celui-ci était connu de sa hiérarchie et des autres agents et que le certificat n'ait pas été diffusé.
Contentieux du dossier
02/06/2008 - L'administration employeur est-elle tenue à la communication du dossier au fonctionnaire en cas de minoration ou de suppression de ses primes ?
Dès lors que les conditions d'attribution d'un régime indemnitaire ne sont pas constitutives d'une sanction disciplinaire, l'administration employeur n'est pas tenue de transmettre le dossier à l'agent en cas de minoration ou de suppression de ses primes.
Contentieux du dossier
30/11/2007 - Les modalités de communication de l’intégralité des notes et des appréciations attribuées aux militaires
Les notes et appréciations dont les militaires sont en droit d'obtenir communication sont non seulement celles qui leur sont attribuées par leur supérieur direct mais aussi celles qui sont formulées par les échelons hiérarchiques supérieurs.
Contentieux du dossier
08/01/2007 - L’ obligation de communication résultant de la loi du 17 juillet 1978 se heurte à l’ impossibilité matérielle de l’administration de produire le document perdu
La portée de l’obligation de communication résultant des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 se heurte à l’impossibilité matérielle de l’administration de produire le document sollicité qu’elle a perdu malgré des recherches approfondies.