Actualités juridiques
05/03/2010 >
Que peut faire un maire en cas de risque naturel prévisible ?
En zone inondable répertoriée comme telle dans le plan de prévention des risques, le maire de la commune où se situe un immeuble de cette zone peut...
02/03/2010 >
Election: une candidate voilée pourra-t-elle siéger voilée en cas d'élection ?
Dans une ordonnance en date du 23 février 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, saisie d'une requête en...
28/02/2010 >
Quid du non renouvellement d'une autorisation de détention d'arme pour un délit routier ?
En se fondant, pour rejeter les demandes de renouvellement de deux autorisations de détention d'arme de 4ème catégorie dont le requérant était...
26/02/2010 >
Fonctionnaire: la mutation d'un agent en congé maladie est-elle légale ?
La décision de mutation d'un agent public motivée par son comportement et entraînant une réduction sensible de ses responsabilités...
10/02/2010 >
Marchés publics : le seuil de passation rétabli à 4000 euros !
TRES SIGNALE: Dans un arrêt en date du 10 février 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en relevant de 4 000 à 20 000 euros hors taxes, de...
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Contentieux de la notation
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Contentieux de la notation
27/01/2006 - Les conditions de notation par leur chef de service des fonctionnaires de police ayant la qualité d’officier de police judiciaire
Par un arrêt du 6 janvier 2006, Ministre de l’Intérieur c/ Monsieur Y, requête n° 262546, mentionné aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise les modalités de notation des fonctionnaires de police ayant la qualité d’officier de police judici