La jurisprudence ne lie pas le caractère provisoire à la durée du raccordement aux réseaux, mais lui substitue la notion de caractère d'urgence eu égard aux conditions de vie des occupants de la caravane installée irrégulièrement sur un terrain privé.
Le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative précise les règles de procédure en ajoutant un « Chapitre IX » au code de justice administrative...