Actualités juridiques
02/02/2012 >
Un vice de procédure entache-t-il toujours d'illégalité la décision prise ?
NON: un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à...
01/02/2012 >
Le maire peut-il interdire le stationnement de véhicules de location sur la voie publique ?
OUI: bien qu'il n'existe aucune disposition spécifique applicable aux sociétés de location de véhicules, le droit actuellement en vigueur, applicable...
29/01/2012 >
Harcèlement moral: le harceleur peut-il être le subordonné de la victime ?
OUI: dans un arrêt, inédit à ma connaissance, en date du 6 décembre 2011, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu'en...
22/01/2012 >
Fonctionnaire: quel est le nouveau délai de récupération des rémunérations indûment versées ?
DEUX ANS: écartant les effets de la jurisprudence du Conseil d'Etat Ternon du 26 octobre 2001 qui prescrivait un délai de quatre mois, la loi de finances...
13/01/2012 >
Maladie: un fonctionnaire déclaré apte à la reprise par l'administration peut-il passer outre ?
OUI en cas de circonstances nouvelles: si, sans contester (devant le comité médical) les conclusions d'aptitude à la reprise prononcées par un...
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Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
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Gens du voyage
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Gens du voyage
31/07/2010 - Dans quel cas un mobil home peut-il être assimilé à une habitation légère de loisir soumise à autorisation ?
Des maisons mobiles implantées sur le terrain d'un centre de vacances, ayant conservé leurs moyens de traction, entourées de terrasses en bois, raccordées aux réseaux de distribution d'électricité, d'adduction d'eau potable et d'assainissement et installées sur des emplacements délimités par des haies d'arbustes, ne peuvent pas être regardés comme des caravanes, mais doivent être assimilés à des habitations légères de loisirs soumises à autorisation. (Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08/06/2010, 306609, Inédit au recueil Lebon).
Gens du voyage
23/09/2007 - Raccordement provisoire aux réseaux d'eau, d'électricité… des caravanes installées sur des parcelles privatives sans autorisation
La jurisprudence ne lie pas le caractère provisoire à la durée du raccordement aux réseaux, mais lui substitue la notion de caractère d'urgence eu égard aux conditions de vie des occupants de la caravane installée irrégulièrement sur un terrain privé.
Gens du voyage
16/06/2007 - La procédure administrative contentieuse relative au stationnement des résidences mobiles des gens du voyage précisée par un décret du 14 juin 2007
Le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative précise les règles de procédure en ajoutant un « Chapitre IX » au code de justice administrative...
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