Contentieux des congés
09/07/2010 - Congés bonifiés: à quelle date s'apprécie la localisation du centre des intérêts matériels et moraux du fonctionnaire ?

Dans un arrêt en date du 30 juin 2010, le Conseil d'Etat estime que la localisation du centre des intérêts matériels et moraux du fonctionnaire, en vue de l'octroi éventuel de congés bonifiés, doit être appréciée à la date de la décision prise sur chaque demande d'octroi du congé bonifié. Le Conseil d'Etat précise qu'en jugeant, pour rejeter les conclusions en annulation de la décision du directeur des services fiscaux du Val-de-Marne refusant à Mme A le bénéfice d'un congé bonifié au titre de l'année 2002, que celle-ci n'avait pas conservé à la Guadeloupe le centre de ses intérêts matériels et moraux lorsqu'elle a été titularisée le 1er octobre 1991 en qualité d'agent de constatation des impôts, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit. En l'espèce, Mme A, originaire de la Guadeloupe, est venue en métropole à l'âge de neuf ans avec ses parents, y a effectué sa scolarité et poursuivi ses études jusqu'en 1986 avant d'entrer dans l'administration en 1990. Elle s'est mariée en métropole où ses enfants sont nés. En conséquence, le centre de ses intérêts matériels et moraux se situait, à la date de sa titularisation, le 1er octobre 1991, en métropole. Les seules circonstances qu'elle ait depuis cette date hérité de biens immobiliers et sollicité chaque année sa mutation à la Guadeloupe ne sont pas de nature à établir que Mme A aurait transféré dans ce département le centre de ses intérêts matériels et moraux. Elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne a méconnu les dispositions de l'article 4 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 en lui refusant le bénéfice de congés bonifiés au titre de l'année 2002.

SOURCE: Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30/06/2010, 304456

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