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16/05/2012 >
Maître ICARD recherche un (e) secrétaire juridique très expérimentée
Recherche secrétaire juridique très expérimenté (e) (au moins 10 ans d'expérience sur un emploi similaire en cabinet d'avocats),...
10/05/2012 >
Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP ?
EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification....
08/05/2012 >
Marché public: à quelles conditions l'administration peut-elle déclarer sans suite une procédure ?
EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif...
07/05/2012 >
Un constat d'huissier est-il un document communicable ?
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Contentieux des congés
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Contentieux des congés
03/11/2009 - Un agent de service d'école maternelle peut-il prendre ses congés uniquement pendant les vacances ?
Dans un arrêt du 25 septembre 2009, le Conseil d'Etat précise que porte atteinte aux droits syndicaux d'un agent de service d'école maternelle (ATSEM), trésorière du syndicat des employés territoriaux de la commune, le maire de la commune employeur qui, sans préciser en quoi les nécessités de service durant la période sollicitée justifieraient son refus, l'oblige à prendre systématiquement ses congés de formation syndicale (4 jours en l'espèce) pendant les périodes de congés scolaires.
Dans un arrêt en date du 25 septembre 2009, le Conseil d'Etat à jugé que porte atteinte à l'exercice des droits syndicaux d'un agent de service d'école maternelle, trésorière du syndicat des employés territoriaux de la commune, le maire qui, sans préciser en quoi les nécessités de service durant la période sollicitée justifieraient son refus, interdit par principe la participation d'un agent municipal à des formations syndicales de plusieurs jours (4 jours en l'espèce) qui ne se dérouleraient pas pendant les périodes de congés scolaires.
SOURCE : Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25/09/2009, 314265
Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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