Contentieux des congés
06/02/2008 - Le fonctionnaire malade pendant ses congés peut-il demander l’interruption et le report de ses congés annuels ?

Le principe du report systématique et de la récupération des jours de congés annuels « couverts » par un certificat médical d’arrêt de maladie, pratiqué courammant par toutes les administrations, avait été largement admis par la doctrine administrative qui en déduisait que le congé de maladie se substituait au congé annuel. Cependant, le Conseil d’Etat, saisi par deux organisations syndicales, a considéré dans deux arrêts de principe du 24 mars 2004 et du 29 décembre 2004, que cette pratique ne constituait pas un droit pour les agents et « qu’il appartenait à l'autorité hiérarchique saisie d'une demande de congé maladie d'apprécier si l'intérêt du service, en raison des conséquences du report du congé annuel en cours, ne s'oppose pas à son octroi.»
Par un effet de balancier, de plus en plus de collectivités se sont engouffrées dans cette brèche jurisprudentielle et refusent systématiquement de décompter les jours de congés couverts par un certificat d’arrêt de maladie, comme si elles avaient compétence liée.
L’administration qui n’a plus compétence lié pour suspendre le congé annuel dispose aujourd’hui d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser le report de congé, pouvoir largement conditionné par l’obligation d'apprécier si l'intérêt du service, en raison des conséquences du report du congé annuel en cours, ne s'oppose pas à son octroi. [ Nécessités du service : ensemble de circonstances qui peuvent conduire l'administration à prendre certaines mesures limitant les droits des fonctionnaires. (Travail à temps partiel accordé sous réserve des nécessités du service...).]
Je recommande donc aux fonctionnaires placés dans cette situation de formuler systématiquement par la voie hiérarchique par écrit, de préférence lors de l’envoi du certificat médical d’arrêt de maladie ou postérieurement à l’envoi, une « Demande de report de congés annuels pour cause de congés maladie » que l’autorité aura l’obligation d’apprécier et de motiver par rapport à l'organisation et au bon fonctionnement du service.

MODELE : « Lettre de demande de report de congés annuels pour cause de congés maladie »

Monsieur le Maire, Monsieur le Président,

(…) Ayant bénéficié d’un arrêt de maladie de 10 jours pour la période allant du 2 janvier 2008 au 12 janvier 2008, alors que j’étais en congé annuel jusqu’au 3 janvier inclus, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir m’accorder le report des deux jours de congés pris les 2 et 3 janvier 2008, couverts par l’arrêt de maladie du Docteur X en application de la jurisprudence du Conseil d’Etat. (Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 24 mars 2004, Syndicat Lutte Pénitentiaire, requête n° 259423, inédit au recueil Lebon et Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 29 décembre 2004, Union Fédérale Autonome Pénitentiaire, requête n° 262006, inédit au recueil Lebon ) (…)

Dans cette attente, je vous prie de croire Monsieur le Maire (Président) à l’assurance de ma considération distinguée.

Date de la demande :

Signature de l’agent demandeur :

Avis du chef de service :

JURISPRUDENCE (Extraits) : Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 29 décembre 2004, Union Fédérale Autonome Pénitentiaire, requête n° 262006, inédit au recueil Lebon
« (…) Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire ne dispose d'un droit à congé de maladie que lorsque la maladie l'empêche d'exercer ses fonctions ; que si la maladie survient alors que l'intéressé exerce ses droits à congé annuel, et n'exerce donc pas ses fonctions, il appartient à l'autorité hiérarchique saisie d'une demande de congé maladie d'apprécier si l'intérêt du service, en raison des conséquences du report du congé annuel en cours, ne s'oppose pas à son octroi ; qu'ainsi le ministre s'est borné, par la note attaquée, à rappeler les règles qui découlent des textes législatifs et réglementaires applicables, dont il n'a pas méconnu la portée; (…) »

- Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 24 mars 2004, Syndicat Lutte Pénitentiaire, requête n° 259423, inédit au recueil Lebon
« (…) Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire ne dispose d'un droit à congé de maladie que lorsque la maladie l'empêche d'exercer ses fonctions ; que si la maladie survient alors que l'intéressé exerce ses droits à congé annuel ou à congé bonifié régis par le décret du 20 mars 1978, et n'exerce donc pas ses fonctions, il appartient à l'autorité hiérarchique saisie d'une demande de congé maladie d'apprécier si l'intérêt du service, en raison des conséquences du report du congé annuel ou bonifié en cours, ne s'oppose pas à son octroi ; qu'ainsi le ministre s'est borné, par la note attaquée, à rappeler les règles qui découlent des textes législatifs et réglementaires applicables, dont il n'a pas méconnu la portée; (…) »

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 29 décembre 2004, Union Fédérale Autonome Pénitentiaire, requête n° 262006, inédit au recueil Lebon et l'arrêt Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 24 mars 2004, Syndicat Lutte Pénitentiaire, requête n° 259423, inédit au recueil Lebon, vous devez cliquer sur les liens ci-dessous.

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Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 29 décembre 2004, Union Fédérale Autonome Pénitentiaire, requête n° 262006, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 24 mars 2004, Syndicat Lutte Pénitentiaire, requête n° 259423, inédit au recueil Lebon

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