La localisation du centre des intérêts matériels et moraux du fonctionnaire doit être appréciée à la date de la décision prise sur chaque demande d'octroi du congé bonifié. Le Conseil d'Etat a estimé qu'en jugeant, pour rejeter les conclusions en annulation de la décision du directeur des services fiscaux du Val-de-Marne refusant à Mme A le bénéfice d'un congé bonifié au titre de l'année 2002, que celle-ci n'avait pas conservé à la Guadeloupe le centre de ses intérêts matériels et moraux lorsqu'elle a été titularisée le 1er octobre 1991, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit.

Dans un arrêt du 25 septembre 2009, le Conseil d'Etat précise que porte atteinte aux droits syndicaux d'un agent de service d'école maternelle (ATSEM), trésorière du syndicat des employés territoriaux de la commune, le maire de la commune employeur qui, sans préciser en quoi les nécessités de service durant la période sollicitée justifieraient son refus, l'oblige à prendre systématiquement ses congés de formation syndicale (4 jours en l'espèce) pendant les périodes de congés scolaires.

Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service.

Si la maladie survient alors que le fonctionnaire est en congé annuel, l'autorité hiérarchique saisie d'une demande de congé maladie apprécie si l'intérêt du service ne s'oppose pas à son report.