Expertise
26/02/2005 - L'expert désigné par la voie du référé administratif retrouve la possiblité de "concilier les parties si faire se peut"

L'arrêt du Conseil d'Etat du 12 octobre 1979, Secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications c/ Devillers n° 15131 (Lebon p. 375) précisait à propos d'une installation téléphonique dont le fonctionnement s'etait trouvé interrompu à diverses reprises et pour des durées importantes, que la désignation par voie de référé, d'un expert chargé, non de vérifier le fonctionnement des compteurs de taxes téléphoniques, mais de rechercher les causes de ces anomalies, de suggérer les mesures permettant d'y mettre fin et d'évaluer le montant du préjudice présentait en un caractère d'urgence, mais qu'en revanche, c'était à tort qu' àvait été confiée à l'expert la mission "de concilier les parties si faire se peut".
Par un arrêt Conseil d'Etat du 11 février 2005, Organisme de gestion du cours du Sacré-Coeur n° 259290, la haute juridiction considère à l'inverse que " dans les circonstances de l'espèce et alors même que pourraient ultérieurement trouver à s'appliquer les dispositions de l'article L. 442-11 du code de l'éducation relatives à l'obligation de saisir une commission de concertation pour les litiges relatifs à l'exécution d'un contrat d'association, il y a lieu de donner mission à l'expert de concilier les parties si faire se peut à l'issue des opérations d'expertise ; qu'à défaut d'accord entre les parties sur la répartition de la charge des frais et honoraires liés à la mission d'expertise et de conciliation, celle-ci sera fixée dans les conditions prévues à l'article R. 621-13 du code de justice administrative."

BIBLIOGRAPHIE: pour approfondir, consulter l' AJDA n° 7/2005 du 21 février 2005 page 348 et les commentaires annoncés pour le mois de mars 2005.

PRATIQUE: pour visualiser ou télécharger l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 février 2005, Organisme de gestion du cours du Sacré-Coeur n° 259290, vous devez cliquer sur l'icône ci-dessous.

Conseil d'Etat du 11 février 2005, Organisme de gestion du cours du Sacré-Coeur n° 259290.

Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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