Actualités juridiques
02/02/2012 >
Un vice de procédure entache-t-il toujours d'illégalité la décision prise ?
NON: un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à...
01/02/2012 >
Le maire peut-il interdire le stationnement de véhicules de location sur la voie publique ?
OUI: bien qu'il n'existe aucune disposition spécifique applicable aux sociétés de location de véhicules, le droit actuellement en vigueur, applicable...
29/01/2012 >
Harcèlement moral: le harceleur peut-il être le subordonné de la victime ?
OUI: dans un arrêt, inédit à ma connaissance, en date du 6 décembre 2011, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu'en...
22/01/2012 >
Fonctionnaire: quel est le nouveau délai de récupération des rémunérations indûment versées ?
DEUX ANS: écartant les effets de la jurisprudence du Conseil d'Etat Ternon du 26 octobre 2001 qui prescrivait un délai de quatre mois, la loi de finances...
13/01/2012 >
Maladie: un fonctionnaire déclaré apte à la reprise par l'administration peut-il passer outre ?
OUI en cas de circonstances nouvelles: si, sans contester (devant le comité médical) les conclusions d'aptitude à la reprise prononcées par un...
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Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
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Expertise
21/02/2009 - Le juge administratif des référés doit-il prendre parti sur la prescription de l'action indemnitaire ?
Le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, ne peut faire droit à une demande d'expertise si cette dernière est formulée à l'appui de prétentions indemnitaires dont il est établi qu'elles sont irrecevables ou prescrites. Dans l'hypothèse où est opposée une forclusion ou une prescription, il incombe au juge des référés administratif de prendre parti sur ces points et de ne pas faire droit à une demande d'expertise si cette dernière est formulée à l'appui de prétentions indemnitaires dont il est établi qu'elles sont irrecevables ou prescrites.
Expertise
26/02/2005 - L'expert désigné par la voie du référé administratif retrouve la possiblité de "concilier les parties si faire se peut"
Le revirement de février 2005 de la jurisprudence du Conseil d'Etat à propos du référé administratif ordonnant une expertise avec pour mission de " concilier les parties si faire se peut "...
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