Le droit public en partage
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17/05/2012 >
Un hôpital peut-il être tenu pour responsable en cas d'erreur dans une simulation de droits à retraite d'un agent ?
OUI: voila une décision qui devrait inciter à la plus grande prudence, l'ensemble des services « gestion des carrières » de...
16/05/2012 >
Maître ICARD recherche un (e) secrétaire juridique très expérimentée
Recherche secrétaire juridique très expérimenté (e) (au moins 10 ans d'expérience sur un emploi similaire en cabinet d'avocats),...
10/05/2012 >
Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP ?
EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification....
08/05/2012 >
Marché public: à quelles conditions l'administration peut-elle déclarer sans suite une procédure ?
EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif...
07/05/2012 >
Un constat d'huissier est-il un document communicable ?
PAS TOUJOURS: la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qualifie le constat d'huissier dressé à la demande d'une administration et non...
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Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
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02/02/2008 - La publicité est permise à l’avocat si elle procure une information au public et respecte les principes essentiels de la profession
La Commission des règles et usages du Conseil National des Barreaux a publié un avis sur les règles applicables à la participation des avocats à des sites internet de tiers.
La Commission des règles et usages du Conseil National des Barreaux a publié ce vendredi 31 janvier 2008 un avis du 11 janvier 2008 sur les règles applicables à la participation des avocats à des sites internet de tiers. La Commission indique tout d'abord que le fait pour un avocat d'être volontairement référencé sur un site de tiers ou d'avoir un lien hypertexte vers un tel site est équivalent à un acte de publicité tel que réglementé par l'article 10 du règlement intérieur nationa (RIN) (point 1), étant toutefois rappelé que cette publicité n'est pas par nature contraire aux principes essentiels de la profession (V. Civ. 1re, 6 déc. 2007, jugeant que le référencement publicitaire d'un avocat sur l'annuaire électronique d'un site Internet avec dispositif d'affichage prioritaire ne porte pas atteinte aux obligations de discrétion et de dignité qui pèsent sur lui) (point 2).
PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'avis de la Commission des règles et usages du Conseil National des Barreaux sur la participation des avocats à des sites Internet de tiers, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.
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