Dans un arrêt en date du 28 novembre 2008, le Conseil d'Etat précise que lorsqu'un avocat désigné par le bureau d'aide juridictionnelle agissant sur délégation du bâtonnier n'a produit aucun mémoire et que, bien que régulièrement convoqué devant la juridiction administrative, il ne s'est pas présenté à l'audience, il appartient au juge administratif de surseoir à statuer en mettant l'avocat désigné en demeure d'accomplir les diligences qui lui incombaient ou en portant sa carence à la connaissance du requérant afin de le mettre en mesure de choisir un autre représentant.

La Commission des règles et usages du Conseil National des Barreaux a publié un avis sur les règles applicables à la participation des avocats à des sites internet de tiers.

Les 316 propositions du rapport de la Commission pour la libération de la croissance française ont été remises à Monsieur le Président de la République le mercredi 23 janvier 2008.

Pour une information rapide et simple en droit administratif répondant directement à vos interrogations, consultez le nouveau blog de Maître André ICARD.

Le Cabinet d' Avocats André ICARD très connu pour son activité dominante en droit public a mis en ligne ce mardi 24 avril 2007 sur www.legisconsulte.net de nouvelles rubriques juridiques consacrées au droit judiciaire privé...