Stage en cabinet
25/11/2005 - Les jeunes avocats resteront exonérés à compter de l'année 2008 de la taxe professionnelle pendant les deux premières années d’activité malgré la suppression du stage

Les jeunes avocats resteront exonérés à compter de l'année 2008 de la taxe professionnelle pendant les deux premières années d’activité malgré la suppression du stage par la loi n° 2004–130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques et des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en vente aux enchères publiques.
L'article 67 de la loi de finances pour 2006 complète l’article 1460 du code général des impôts par un huitième alinéa ainsi rédigé : « 8° Les avocats ayant suivi la formation prévue au chapitre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit le début de l’exercice de la profession d’avocat. ».

POUR MEMOIRE: article 1460 du code général des impôts :
" Sont exonérés de la taxe professionnelle :
1º Les établissements d'enseignement du second degré qui ont passé avec l'Etat un contrat en application de l'article L442-1 du code de l'éducation et les établissements d'enseignement supérieur qui ont passé une convention en application de l'article L719-10 du même code ou qui ont fait l'objet d'une reconnaissance d'utilité publique ;
2º Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ;
2º bis Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs oeuvres d'art au sens de l'article 278 septies ou de droits mentionnés au g de l'article 279 et portant sur leurs oeuvres photographiques ;
3º Les auteurs et compositeurs, les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément, les instituteurs primaires ;
4º Les artistes lyriques et dramatiques ;
5º Les sages-femmes et les garde-malades ;
6º Les membres non fonctionnaires des commissions de visite, en raison des fonctions qu'ils exercent conformément aux dispositions de la loi nº 54-11 du 6 janvier 1954, modifiée, sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
7º Les sportifs pour la seule pratique d'un sport.
8° Les avocats ayant suivi la formation prévue au chapitre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit le début de l’exercice de la profession d’avocat."

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'amendement n° II - 220 Rect. du 8 novembre 2005,vous devez cliquer sur le lien ci-desous.

SITE : www.cnb.avocat.fr

Amendement n° II - 220 Rect. du 8 novembre 2005

Amendement n° II - 220 Rect. du 8 novembre 2005

Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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