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Contentieux de la maladie

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Contentieux de la maladie
30/04/2011 - Un fonctionnaire malade en disponibilité pour convenances personnelles peut-il percevoir des indemnités journalières ?

OUI: le fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles qui ne reçoit plus de rémunération statutaire,  peut percevoir de son employeur public l'équivalent d'une indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS) pendant un an à compter de la date de sa mise en disponibilité pour convenances personnelles. En effet, les fonctionnaires placés en disponibilité pour convenances personnelles qui n'ont aucun droit ouvert auprès d'un autre régime de protection sociale, conservent le bénéfice des prestations en espèces (IJ) et en nature (remboursement de frais médicaux) du régime spécial d'assurance maladie des fonctionnaires pendant un an.

Contentieux de la maladie
27/12/2009 - Les fonctionnaires en maladie seront contrôlés par la sécurité sociale !

L'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 confie à titre expérimental  aux caisses primaires d'assurance maladie et aux services du contrôle médical placés près d'elles,  le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle des fonctionnaires. Cette expérimentation s'applique aux arrêts prescrits pour une durée inférieure à six mois consécutifs et n'ouvrant pas droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée. L'expérimentation porte à la fois sur le contrôle médical des arrêts de travail, et le contrôle des heures de sortie autorisées.

Contentieux de la maladie
19/11/2008 - Un maire peut-il imposer à un agent territorial en service dans une école maternelle de se mettre en congé un jour de grève des enseignants ?

L’administration est en droit, uniquement dans l’intérêt du service, d’obliger un agent public à prendre ses congés à une date déterminée.

Contentieux de la maladie
02/11/2008 - Une violoniste employée au sein d’un orchestre symphonique dépendant d’un opéra théâtre géré en régie directe par une commune est-elle un agent de droit public ?

Une violoniste employée depuis 12 ans, par contrats à durée déterminée successifs, au sein d’un orchestre symphonique dépendant d’un opéra théâtre géré en régie directe par la commune est bien un agent de droit public.

Contentieux de la maladie
29/10/2008 - Le « simple » avis consultatif du comité médical !

Le maire, après avoir sollicité l'avis du comité médical départemental, est quand même tenu de se livrer à l'appréciation de la demande de congé de longue maladie en tenant compte de l'ensemble des éléments en sa possession.

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