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Contentieux de l'imputabilité au service

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Contentieux de l'imputabilité au service
03/06/2008 - Un accident survenu à un agent communal lors d'un déplacement professionnel est-il automatiquement un accident de service ?

Un accident survenu à un fonctionnaire lors d'un déplacement professionnel couvert par un ordre de mission n'est pas automatiquement un accident de service s’il ressort que l’objet du déplacement est sans lien avec le service.

Dans un arrêt en date du 14 mai 2008, le Conseil d’Etat a jugé que si la délivrance d’un ordre de mission à un agent communal crée des droits pour le remboursement de ses frais de déplacement, en application du décret n° 91-573 du 19 juin 1991, et constitue un élément à prendre en compte pour l’appréciation de l’imputabilité au service d’un accident survenu au cours du déplacement, elle ne suffit pas à justifier de cette imputabilité s’il ressort des pièces du dossier que l’objet du déplacement est en réalité sans lien avec le service. Un accident dont a été victime un agent d’une commune ne peut être regardé comme imputable au service que s’il est survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou au cours d’une activité qui constitue le prolongement du service.

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14/05/2008, 293899, Publié au recueil Lebon, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

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Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14/05/2008, 293899, Publié au recueil Lebon

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