Contentieux de l'imputabilité au service
27/02/2006 - Le fonctionnaire victime d'un accident en déposant sa fille à la crèche n'a pas été considéré en accident de trajet

Dans un arrêt du 10 février 2006, Madame Michèle X, requête n° 264293, mentionné aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a considéré que l’accident dont a été victime un fonctionnaire qui se rendait de son domicile à son lieu de travail par son itinéraire habituel, qui avait interrompu son trajet pour aller déposer sa fille à la crèche et qui avait été victime d’un accident à l'intérieur du bâtiment de la crèche, ne pouvait être un accident de trajet. Bien que le détour effectué par l'agent n'était pas étranger aux nécessités de la vie courante, l'accident dont Madame Michelle X a été victime à l'intérieur du bâtiment de la crèche, n'a pas le caractère d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion des fonctions au sens de l'article 34-2, deuxième alinéa, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

TEXTE : article 34-2, deuxième alinéa, de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : « Le fonctionnaire en activité a droit ... 2° à des congés de maladie... Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit en outre, au remboursement de ses honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.»

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt du Conseil d’Etat du 10 février 2006, Madame Michèle X, requête n° 264293, mentionné aux Tables du Recueil Lebon, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

Cabinet d' Avocats André ICARD
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Conseil d’Etat, 10 février 2006, Madame Michèle X, requête n° 264293, mentionné aux Tables du Recueil Lebon

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