Le droit public en permanence
Actualités juridiques
05/09/2010 >
Dans quel cas une servitude d'urbanisme peut-elle être indemnisable ?
Dans un arrêt en date du 16 juillet 2010, le Conseil d'Etat rappelle que le principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme ne fait pas obstacle à ce que...
03/09/2010 >
L'Etat peut-il vendre une parcelle de forêt domaniale à une personne privée ?
En l'absence de loi autorisant l'aliénation d'une parcelle appartenant au domaine forestier de l'Etat, l'administration est tenue de rejeter une demande d'acquisition...
29/08/2010 >
Fonctionnaires: les primes seront désormais maintenues pendant les congés de maladie !
Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 publié au Journal Officiel du 29 août 2010 dispose que le bénéfice des primes et...
26/08/2010 >
L'attribution d'une subvention peut-elle créer des droits au profit de son bénéficiaire ?
OUI: mais l'attribution d'une subvention par une personne publique ne crée de droits au profit de son bénéficiaire que dans la mesure où celui-ci...
25/08/2010 >
Une communauté d'agglomération peut-elle financer l'organisation d'un festival de jazz ?
NON: une communauté d'agglomération ne peut financer, au-delà de la réalisation et du fonctionnement d'équipements, des actions dans des...
Chroniques juridiques
Dernières chroniques ajoutées :
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
Fonctionnaire: quid d'une demande de validation partielle...
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Actualités juridiques
Contentieux de l'imputabilité au service
3 résultats pour votre recherche
Contentieux de l'imputabilité au service
03/06/2008 - Un accident survenu à un agent communal lors d'un déplacement professionnel est-il automatiquement un accident de service ?
Un accident survenu à un fonctionnaire lors d'un déplacement professionnel couvert par un ordre de mission n'est pas automatiquement un accident de service s’il ressort que l’objet du déplacement est sans lien avec le service.
Contentieux de l'imputabilité au service
11/10/2007 - L’obligation de motivation d’une décision de refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie contractée par un fonctionnaire
La décision refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident à un fonctionnaire doit être motivée et cette motivation ne doit pas se borner à se référer à l'avis émis par la commission de réforme.
Contentieux de l'imputabilité au service
27/02/2006 - Le fonctionnaire victime d'un accident en déposant sa fille à la crèche n'a pas été considéré en accident de trajet
Dans un arrêt du 10 février 2006, Madame Michèle X, requête n° 264293, mentionné aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a considéré que l’accident dont a été victime un fonctionnaire qui se rendait de son domicile à son lieu de travail...