Le droit public en partage
Actualités juridiques
09/02/2012 >
Disponibilité d'office: la durée de chaque renouvellement est-elle limitée à la durée initialement consentie ?
NON: les dispositions de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 permette à l'autorité administrative de prononcer une mise en...
06/02/2012 >
Le fonctionnaire territorial en disponibilité pour convenances personnelles a-t-il un droit à réintégration ?
OUI: mais si le fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles dispose d'un droit à être réintégré dans les...
02/02/2012 >
Un vice de procédure entache-t-il toujours d'illégalité la décision prise ?
NON: un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à...
01/02/2012 >
Le maire peut-il interdire le stationnement de véhicules de location sur la voie publique ?
OUI: bien qu'il n'existe aucune disposition spécifique applicable aux sociétés de location de véhicules, le droit actuellement en vigueur, applicable...
29/01/2012 >
Harcèlement moral: le harceleur peut-il être le subordonné de la victime ?
OUI: dans un arrêt, inédit à ma connaissance, en date du 6 décembre 2011, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu'en...
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Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
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Actualités juridiques
Contentieux de l'imputabilité au service
3 résultats pour votre recherche
Contentieux de l'imputabilité au service
03/06/2008 - Un accident survenu à un agent communal lors d'un déplacement professionnel est-il automatiquement un accident de service ?
Un accident survenu à un fonctionnaire lors d'un déplacement professionnel couvert par un ordre de mission n'est pas automatiquement un accident de service s’il ressort que l’objet du déplacement est sans lien avec le service.
Contentieux de l'imputabilité au service
11/10/2007 - L’obligation de motivation d’une décision de refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie contractée par un fonctionnaire
La décision refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident à un fonctionnaire doit être motivée et cette motivation ne doit pas se borner à se référer à l'avis émis par la commission de réforme.
Contentieux de l'imputabilité au service
27/02/2006 - Le fonctionnaire victime d'un accident en déposant sa fille à la crèche n'a pas été considéré en accident de trajet
Dans un arrêt du 10 février 2006, Madame Michèle X, requête n° 264293, mentionné aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a considéré que l’accident dont a été victime un fonctionnaire qui se rendait de son domicile à son lieu de travail...
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