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Contentieux de l'aptitude physique

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Contentieux de l'aptitude physique
02/12/2008 - Le fonctionnaire inapte doit-il faire de lui-même sa demande de reclassement ?

En application des dispositions de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984, il appartient à l'administration d'inviter le fonctionnaire à formuler une demande d'adaptation de poste ou de reclassement. Ainsi, l'administration ne peut légalement prononcer l'admission à la retraite pour invalidité d'un fonctionnaire inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état physique, sans l'avoir au préalablement invité à présenter une demande de reclassement et éventuellement constaté l'impossibilité d'y donner suite.

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