Autorisation de plaider
27/06/2008 - Un contribuable de la commune peut-il être autorisé à agir au nom de celle-ci pour mettre en cause la responsabilité du signataire d’un permis de construire ?

Dans un arrêt en date du 3 décembre 2007, rappelé dans une réponse ministérielle à la question écrite d’un sénateur n° 03173, publiée dans le JO Sénat du 19/06/2008 - page 1213, le Conseil d’Etat considère qu’un contribuable de la commune ne saurait être autorisé à engager au nom de la commune une action tendant à mettre en cause la responsabilité pour faute personnelle de l'auteur d'une autorisation de lotir. En effet, l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales visent les seules actions en justice appartenant à la commune et que celle-ci refuse ou néglige d'exercer. Lorsqu'une collectivité publique estime avoir subi un préjudice en raison de la faute personnelle d'un de ses agents, il lui appartient d'émettre directement, si elle s'y croit fondée, un titre exécutoire à l'effet de fixer le montant des sommes qu'elle estime lui être dues par cet agent, à charge pour ce dernier, s'il conteste son obligation, d'en saisir la juridiction administrative, seule compétente pour en connaître dès lors que les rapports entre une collectivité publique et ses agents sont des rapports de droit public.

TEXTE : - Article L.2132-5 du code général des collectivités territoriales :
« Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. »

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 03/12/2007, 300922 et la réponse ministérielle à la question écrite d’un sénateur n° 03173, publiée dans le JO Sénat du 19/06/2008 - page 1213, vous devez cliquer sur les liens ci-dessous.

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Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 03/12/2007, 300922

Réponse ministérielle à la question écrite d’un sénateur n° 03173, publiée dans le JO Sénat du 19/06/2008 - page 1213

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