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Autorisation de plaider
21/05/2006 - Une nouvelle limite à la mise en oeuvre de la procédure de l' autorisation de plaider accordée au contribuable inscrit au rôle de la commune

L'article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales permet à tout contribuable inscrit au rôle de la commune d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du Tribunal administratif...

L'article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales permet à tout contribuable inscrit au rôle de la commune d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du Tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. Cependant cette autorisation d'exercer une action qu'il croît appartenir à la commune ne peut être accordée dans la mesure ou l’intéressé justifie d'un intérêt qui l'aurait rendu recevable à exercer lui-même un recours pour excès de pouvoir contre la décision du préfet qu'il estime préjudiciable aux intérêts de la commune.

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l’arrêt Conseil d’ Etat 28 avril 2006, M. A., requête N° 280878, publié au Recueil Lebon, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

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Conseil d’ Etat 28 avril 2006, M. A., requête N° 280878, publié au Recueil Lebon

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