Actualités juridiques
10/03/2010 >
Marché public : « Xynthia » permet de négocier sans publicité ni mise en concurrence jusqu'au 21 mars 2010 !
TRES SIGNALE: La tempête « Xynthia » est un cas d'urgence impérieuse qui permet aux pouvoirs adjudicateurs de négocier leurs...
05/03/2010 >
Que peut faire un maire en cas de risque naturel prévisible ?
En zone inondable répertoriée comme telle dans le plan de prévention des risques, le maire de la commune où se situe un immeuble de cette zone peut...
02/03/2010 >
Election: une candidate voilée pourra-t-elle siéger voilée en cas d'élection ?
Dans une ordonnance en date du 23 février 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, saisie d'une requête en...
28/02/2010 >
Quid du non renouvellement d'une autorisation de détention d'arme pour un délit routier ?
En se fondant, pour rejeter les demandes de renouvellement de deux autorisations de détention d'arme de 4ème catégorie dont le requérant était...
26/02/2010 >
Fonctionnaire: la mutation d'un agent en congé maladie est-elle légale ?
La décision de mutation d'un agent public motivée par son comportement et entraînant une réduction sensible de ses responsabilités...
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Actualités juridiques
Autorisation de plaider
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Autorisation de plaider
27/06/2008 - Un contribuable de la commune peut-il être autorisé à agir au nom de celle-ci pour mettre en cause la responsabilité du signataire d’un permis de construire ?
Un contribuable de la commune ne saurait être autorisé à engager au nom de celle-ci une action tendant à mettre en cause la responsabilité pour faute personnelle d'un élu ou d’un fonctionnaire municipal auteur d'une autorisation de lotir.
Autorisation de plaider
21/06/2006 - L'action ouverte à tout contribuable de la commune sur autorisation de plaider donnée par le Tribunal administratif doit présenter un intérêt suffisant pour la commune et doit avoir une chance de succès
L'action ouverte à tout contribuable de la commune sur autorisation du Tribunal administratif doit présenter un intérêt suffisant pour la commune et doit avoir une chance de succès...
Autorisation de plaider
21/05/2006 - Une nouvelle limite à la mise en oeuvre de la procédure de l' autorisation de plaider accordée au contribuable inscrit au rôle de la commune
L'article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales permet à tout contribuable inscrit au rôle de la commune d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du Tribunal administratif...