Actualités juridiques
09/02/2012 >
Disponibilité d'office: la durée de chaque renouvellement est-elle limitée à la durée initialement consentie ?
NON: les dispositions de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 permette à l'autorité administrative de prononcer une mise en...
06/02/2012 >
Le fonctionnaire territorial en disponibilité pour convenances personnelles a-t-il un droit à réintégration ?
OUI: mais si le fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles dispose d'un droit à être réintégré dans les...
02/02/2012 >
Un vice de procédure entache-t-il toujours d'illégalité la décision prise ?
NON: un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à...
01/02/2012 >
Le maire peut-il interdire le stationnement de véhicules de location sur la voie publique ?
OUI: bien qu'il n'existe aucune disposition spécifique applicable aux sociétés de location de véhicules, le droit actuellement en vigueur, applicable...
29/01/2012 >
Harcèlement moral: le harceleur peut-il être le subordonné de la victime ?
OUI: dans un arrêt, inédit à ma connaissance, en date du 6 décembre 2011, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu'en...
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Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...
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Actualités juridiques
Autorisation de plaider
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Autorisation de plaider
27/06/2008 - Un contribuable de la commune peut-il être autorisé à agir au nom de celle-ci pour mettre en cause la responsabilité du signataire d’un permis de construire ?
Un contribuable de la commune ne saurait être autorisé à engager au nom de celle-ci une action tendant à mettre en cause la responsabilité pour faute personnelle d'un élu ou d’un fonctionnaire municipal auteur d'une autorisation de lotir.
Autorisation de plaider
21/06/2006 - L'action ouverte à tout contribuable de la commune sur autorisation de plaider donnée par le Tribunal administratif doit présenter un intérêt suffisant pour la commune et doit avoir une chance de succès
L'action ouverte à tout contribuable de la commune sur autorisation du Tribunal administratif doit présenter un intérêt suffisant pour la commune et doit avoir une chance de succès...
Autorisation de plaider
21/05/2006 - Une nouvelle limite à la mise en oeuvre de la procédure de l' autorisation de plaider accordée au contribuable inscrit au rôle de la commune
L'article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales permet à tout contribuable inscrit au rôle de la commune d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du Tribunal administratif...
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