Actualités juridiques
17/05/2012 >
Un hôpital peut-il être tenu pour responsable en cas d'erreur dans une simulation de droits à retraite d'un agent ?
OUI: voila une décision qui devrait inciter à la plus grande prudence, l'ensemble des services « gestion des carrières » de...
16/05/2012 >
Maître ICARD recherche un (e) secrétaire juridique très expérimentée
Recherche secrétaire juridique très expérimenté (e) (au moins 10 ans d'expérience sur un emploi similaire en cabinet d'avocats),...
10/05/2012 >
Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP ?
EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification....
08/05/2012 >
Marché public: à quelles conditions l'administration peut-elle déclarer sans suite une procédure ?
EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif...
07/05/2012 >
Un constat d'huissier est-il un document communicable ?
PAS TOUJOURS: la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qualifie le constat d'huissier dressé à la demande d'une administration et non...
Chroniques juridiques
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Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
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Actualités juridiques
Conditions de recevabilité - délais
35 résultats pour votre recherche
Conditions de recevabilité - délais
04/02/2006 - Les plafonds de ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005 pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle en 2006 sont majorés de 1,8%
La circulaire du 31 décembre 2005 émanant du Ministère de la Justice fixe les nouveaux montant des plafonds de ressources...
Conditions de recevabilité - délais
18/08/2005 - Règle de compétence "ratione loci" des Tribunaux administratifs en matière de contentieux relatif aux pensions servies aux anciens fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
Le Tribunal administratif compétent en matière de litige relatif aux pensions servies par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et des établissements publics hospitaliers (C.N.R.A.C.L.) est celui dans le ressort...
Conditions de recevabilité - délais
30/04/2005 - A propos de l'aide juridictionnelle et des nouveaux barêmes pour l'année 2005
La circulaire du 31 décembre 2004 émanant du Ministère de la Justice fixe les nouveaux montant des plafonds de ressources...
Conditions de recevabilité - délais
11/06/2004 - Le remboursement des timbres fiscaux acquis par anticipation
Faîtes vous rembourser les timbres fiscaux de 15 euros acquis par anticipation et non utilisés...
Conditions de recevabilité - délais
10/01/2004 - Le droit de timbre devant les juridictions administratives est supprimé
Les recours devant les juridictions administratives enfin dispensé de droit de timbre...
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