Lorsque le délai de recours est proche d'expirer et qu'il y a un risque que la requête envoyée par voie postale en recommandée avec accusé de réception ne parvienne au greffe du tribunal administratif qu' après l'expiration du délai de recours contentieux, il est possible de l'adresser par télécopie  ou par courriel, avant le terme du délai de recours contentieux, mais à condition de régulariser par la suite par l'envoi d'un courrier sur papier signé en autant d'exemplaires que de parties à l'instance plus deux. Cet envoi postal de régularisation où le dépôt au greffe du tribunal du dossier papier, peut même être effectué postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux.

Le droit administratif est une discipline fort complexe et je ne saurais trop vous conseiller de vous adresser à un avocat. Mais si d'aventure, vous décidiez de vous passer des services d'un professionnel du droit, je vous livre ci-après les quelques conseils indispensables à la sécurisation de vos recours contentieux, afin de garantir la recevabilité formelle de votre requête par le tribunal administratif et de sauvegarder vos intérêts. En effet, comme dans beaucoup de disciplines, les réactions dans l'urgence des premiers instants contribuent largement à la réussite ou à l'échec de toute une procédure.  

La Commission de recours des militaires doit être saisie, sous peine de forclusion, dans le délai de deux mois à compter de l'intervention d'une décision implicite de rejet intervenue même en plein contentieux. Par dérogation à l'article R. 421-3 du code de justice administrative, la commission de recours des militaires doit être saisie dans les deux mois à compter de l'intervention d'une décision implicite de rejet, qu'elle intervienne en plein contentieux (demande d'indemnisation) ou en excès de pouvoir (demande d'annulation d'un acte), à condition que la mention du caractère obligatoire du recours figure dans l'accusé de réception de la demande délivré à l'intéressé.

Lorsque le délai de recours contentieux expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu d'admettre la recevabilité de la requête présentée le premier jour ouvrable suivant jusqu'à minuit. En l'espèce, le 13 octobre 2007 étant un samedi, le déféré introduit par le préfet le premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 15 octobre 2007, était dès lors encore recevable. Ainsi, en jugeant que le déféré préfectoral était irrecevable, le tribunal administratif a entaché son ordonnance d'une erreur de droit et par suite, son ordonnance doit être annulée.

La circulaire par laquelle le ministre se borne à éclairer les préfets et les chefs de service de l'équipement sur les conséquences de l'intervention, à la demande d'un agent, d'une décision de détachement sans limitation de durée sur l'exercice du droit d'option et les perspectives d'intégration ultérieure dans la fonction publique territoriale, ne revêt aucun caractère impératif, ses destinataires ne détenant, en tout état de cause, aucun pouvoir en matière d'intégration des agents concernés dans la fonction publique territoriale et ne recevant par cette circulaire aucune instruction dans la mise en oeuvre de leurs propres prérogatives.