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Contentieux de l'abandon de poste
25/10/2007 - L’envoi de nouveaux certificats médicaux postérieurement à la date limite de reprise de travail fixée par une lettre de mise en demeure n’évite pas l’abandon de poste

L’envoi de nouveaux certificats médicaux postérieurement à la date limite de reprise du travail fixée par une lettre de mise en demeure n’évite pas l’abandon de poste.

Dans un arrêt des 7ème et 2ème sous-sections réunies du 10 octobre 2007, le Conseil d’Etat considère que le fait qu’un agent en absence illégale ait adressé à son employeur deux nouveaux certificats médicaux postérieurement à la date limite de reprise du travail fixée par une lettre de mise en demeure, alors qu'il n'était fait état d'aucune circonstance ayant fait obstacle à la communication dans le délai fixé de ces certificats médicaux, ne devait pas être regardée comme manifestant l'intention de l'intéressé de ne pas rompre le lien existant entre lui et son administration. Cependant, l’employeur avait également adressé le lendemain de la lettre de mise en demeure, un autre courrier lui indiquant que toute absence injustifiée pouvait entraîner la suspension immédiate de son traitement et l'invitant, afin d'éviter l'application de ces mesures, à bien vouloir lui fournir la justification de son absence. La quasi-concomitance de ces courriers a pu mettre l’agent dans l'incertitude quant aux intentions réelles de l'administration à son égard et, par suite, quant aux démarches qu'il avait à suivre.

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 octobre 2007, Centre hospitalier intercommunal André Grégoire, requête n° 271020, publié au Recueil Lebon, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

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Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 octobre 2007, Centre hospitalier intercommunal André Grégoire, requête n° 271020, publié au Recueil Lebon

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