Contentieux de la responsabilité
18/04/2009 - Peut-on modifier le logotype régional sur une plaque d'immatriculation ?

Certain automobilistes, revendiquant l'appartenance de leur département à une région différente de la région administrative de rattachement, sont tentés d'apposer sur l'identifiant régional officiel de la nouvelle plaque d'immatriculation de leur véhicule, un autocollant symbole de l'appartenance régionale qu'ils revendiquent. Cette manière de procéder est interdite par l'article 10 de l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhiculesqui dispose qu' « Il est interdit de modifier les plaques d'immatriculation ou d'y rajouter un élément. Les tirets, symbole européen et identifiant territorial sont intégrés dans le processus de fabrication à la plaque ou au matériau réfléchissant utilisé pour sa fabrication, de façon à garantir d'origine le respect de leurs positionnements corrects et de leurs caractéristiques dimensionnelles et visuelles. Il est interdit d'apposer sur les véhicules automobiles ou remorqués des plaques ou inscriptions susceptibles de créer une quelconque confusion avec les indications de la plaque d'immatriculation. ». Ces automobilistes sont ainsi passibles des sanctions prévues à l'article R.317-8 du code de la route  pour « plaques non-conformes ». En effet, « (...) VI. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à l'entretien, aux caractéristiques ou au mode de pose des plaques d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.(...) » soit une amende forfaitaire minorée de 45 euros, de 68 euros ou d'une amende forfaitaire majorée de 180 euros et du retrait d'un point su leur permis de conduire.

Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules.

Site du ministère de l'intérieur

Article R.317-8 du code de la route. 

Cabinet d'Avocats André ICARD
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro ligne 7 (Plaque bleue) : Villejuif - Louis Aragon
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27

« Retour