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Contentieux de la responsabilité
11/10/2005 - Une réduction de 20 % du montant des amendes payées spontanément dans le mois suivant le prononcé ou la réception de la décision de justice

Le décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police, dispose qu'à compter du 1er octobre 2005, le "paiement volontaire" dans un délai d’un mois des amen

Le décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police, dispose qu'à compter du 1er octobre 2005, le "paiement volontaire" dans un délai d’un mois des amendes prononcées par les tribunaux de police, les juridictions de proximité, les tribunaux pour enfants, les tribunaux correctionnels ou les cours d’appels donne droit à une réduction de 20 % du montant de la somme due.
Cette disposition ne concerne pas les amendes douanières ou fiscales, ni les amendes forfaitaires provenant par exemple des infractions les moins graves du code de la route (stationnement interdit…) ou de celles commises dans les transports publics (absence de titre de transport).

TEXTE : Décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police.

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger le décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police, vous devez cliquer sur l'icône ci-dessous.

Décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police

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