Contentieux de la responsabilité
09/04/2005 - La responsabilité du conducteur du véhicule est désormais engagée lorsque le passager de moins de 18 ans n'attache pas la ceinture de sécurité

En France, le port de la ceinture de sécurité en voiture est obligatoire aux places avant et arrière et depuis l'été 2003, cette obligation a été étendue pour les passagers des transports en commun, des autocars et des autobus de plus de 3,5 tonnes.
La responsabilité du conducteur de voiture est désormais en jeu lorsque ses passagers de moins de 18 ans n'attachent pas leur ceinture de sécurité, notamment à l'arrière du véhicule.
Le décret n° 2005-277 du 25 mars 2005 publié au journal officiel du 26 mars 2005, modifie l'article R. 412-2 du Code de la route. Celui-ci prévoit désormais que, « en circulation, tout conducteur d'un véhicule à moteur dont les sièges sont équipés de ceintures et dont le nombre de places assises, y compris celle du conducteur, n'excède pas neuf doit s'assurer que les passagers âgés de moins de dix-huit ans qu'il transporte sont maintenus soit par un système homologué de retenue pour enfant, soit par une ceinture de sécurité ». Auparavant la condition d'âge qui engageait la responsabilité du conducteur était fixée à 13 ans.
L'amende est fixée pour le conducteur à 135 euros, depuis un décret du 26 mars 2005.

L' article R. 412-2 du Code de la route dispose que: " I. - En circulation, tout conducteur d'un véhicule à moteur dont les sièges sont équipés de ceintures en application des dispositions du livre III et dont le nombre de places assises, y compris celle du conducteur, n'excède pas neuf doit s'assurer que les passagers âgés de moins de dix-huit ans (1) qu'il transporte sont maintenus soit par un système homologué de retenue pour enfant, soit par une ceinture de sécurité.
II. - De même, il doit s'assurer que tout enfant de moins de dix ans est retenu par un système homologué de retenue pour enfant adapté à sa morphologie et à son poids...."

PRATIQUE: pour visualiser ou télécharger le décret n° 2005-277 du 25 mars 2005 relatif à la ceinture de sécurité et modifiant le code de la route, vous devez cliquer sur l'icône ci-dessous.

Décret n° 2005-277 du 25 mars 2005 relatif à la ceinture de sécurité et modifiant le code de la route

Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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