Actualités juridiques
10/03/2010 >
Marché public : « Xynthia » permet de négocier sans publicité ni mise en concurrence jusqu'au 21 mars 2010 !
TRES SIGNALE: La tempête « Xynthia » est un cas d'urgence impérieuse qui permet aux pouvoirs adjudicateurs de négocier leurs...
05/03/2010 >
Que peut faire un maire en cas de risque naturel prévisible ?
En zone inondable répertoriée comme telle dans le plan de prévention des risques, le maire de la commune où se situe un immeuble de cette zone peut...
02/03/2010 >
Election: une candidate voilée pourra-t-elle siéger voilée en cas d'élection ?
Dans une ordonnance en date du 23 février 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, saisie d'une requête en...
28/02/2010 >
Quid du non renouvellement d'une autorisation de détention d'arme pour un délit routier ?
En se fondant, pour rejeter les demandes de renouvellement de deux autorisations de détention d'arme de 4ème catégorie dont le requérant était...
26/02/2010 >
Fonctionnaire: la mutation d'un agent en congé maladie est-elle légale ?
La décision de mutation d'un agent public motivée par son comportement et entraînant une réduction sensible de ses responsabilités...
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Actualités juridiques
Contentieux de la responsabilité
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Contentieux de la responsabilité
18/04/2009 - Peut-on modifier le logotype régional sur une plaque d'immatriculation ?
Cette manière de faire est interdite par l'article 10 de l'arrêté du 9 février 2009 qui dispose : « Il est interdit de modifier les plaques d'immatriculation ou d'y rajouter un élément. Les tirets, symbole européen et identifiant territorial sont intégrés dans le processus de fabrication à la plaque ou au matériau réfléchissant utilisé pour sa fabrication, de façon à garantir d'origine le respect de leurs positionnements corrects et de leurs caractéristiques dimensionnelles et visuelles. ». Ces automobilistes sont donc passibles des sanctions prévues à l'article R.317-8 du code de la route pour « plaques non-conformes ».
Contentieux de la responsabilité
11/10/2005 - Une réduction de 20 % du montant des amendes payées spontanément dans le mois suivant le prononcé ou la réception de la décision de justice
Le décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police, dispose qu'à compter du 1er octobre 2005, le "paiement volontaire" dans un délai d’un mois des amen
Contentieux de la responsabilité
09/04/2005 - La responsabilité du conducteur du véhicule est désormais engagée lorsque le passager de moins de 18 ans n'attache pas la ceinture de sécurité
Conducteurs de véhicules: vous êtes désormais personnellement reponsables si le passager mineur de moins de 18 ans n'attache pas la ceinture de sécurité à l'avant comme à l'arrière du véhicule...