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Contentieux des absentéismes
27/10/2007 - Assouplissement du régime de congé de maternité des fonctionnaires et des agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Désormais, la future mère, peut à sa demande et sur prescription médicale, demander que le congé prénatal soit écourté dans la limite de trois semaines. La durée du congé postnatal est alors augmentée d’autant.

La circulaire du 27 septembre 2007 du Ministère de l'Intérieur a pour objet de préciser les nouvelles dispositions relatives aux congés de maternité des fonctionnaires, des fonctionnaires stagiaires et des agents non titulaires de la fonction publique territoriale. L’article 30 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a ajouté un article L. 331-4-1 au code de la sécurité sociale. Les modifications législatives ainsi introduites ont assoupli le congé de maternité : désormais, la future mère peut, à sa demande et sur prescription médicale, demander que le congé prénatal soit écourté dans la limite de trois semaines. La durée du congé postnatal est alors augmentée d’autant.

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger la circulaire NOR INT/B/07/00097/C du 27 septembre 2007 du Ministère de l'Intérieur, relative à l'assouplissement du régime de congé de maternité pour les fonctionnaires, les fonctionnaires stagiaires et les agents non titulaires, vous devez cliquer sur l'icône ci-dessous.

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Circulaire NOR INT/B/07/00097/C du 27 septembre 2007 du Ministère de l'Intérieur, relative à l'assouplissement du régime de congé de maternité pour les fonctionnaires, les fonctionnaires stagiaires et les agents non titulaires

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