Le droit public en partage
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17/05/2012 >
Un hôpital peut-il être tenu pour responsable en cas d'erreur dans une simulation de droits à retraite d'un agent ?
OUI: voila une décision qui devrait inciter à la plus grande prudence, l'ensemble des services « gestion des carrières » de...
16/05/2012 >
Maître ICARD recherche un (e) secrétaire juridique très expérimentée
Recherche secrétaire juridique très expérimenté (e) (au moins 10 ans d'expérience sur un emploi similaire en cabinet d'avocats),...
10/05/2012 >
Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP ?
EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification....
08/05/2012 >
Marché public: à quelles conditions l'administration peut-elle déclarer sans suite une procédure ?
EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif...
07/05/2012 >
Un constat d'huissier est-il un document communicable ?
PAS TOUJOURS: la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qualifie le constat d'huissier dressé à la demande d'une administration et non...
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Contentieux des absentéismes
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Contentieux des absentéismes
07/02/2007 - Le fonctionnaire en congé de maladie ne peut refuser d’ouvrir sa porte au médecin mandaté par l’administration pour effectuer une contre-visite
Dans un arrêt du 26 janvier 2007, le Conseil d’Etat rappelle qu’un fonctionnaire en congé de maladie ne peut refuser d’ouvrir sa porte au médecin mandaté pour effectuer une contre-visite au risque de se voir pratiquer une retenue sur son traitement.
Dans un arrêt du 26 janvier 2007, le Conseil d’Etat rappelle qu’un fonctionnaire en congé de maladie ne peut refuser d’ouvrir sa porte au médecin mandaté par l’administration pour effectuer une contre-visite au risque de se voir pratiquer une retenue sur son traitement. Le tribunal administratif de Melun a pu, sans dénaturer les faits et sans méconnaître, ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni le principe du respect de la vie privée, ni encore les dispositions des articles 24 et 25 du décret du 14 mars 1986, juger, d'une part, que monsieur Jean-Christophe A avait refusé de se soumettre à la contre-visite, d'autre part, que, dans ces conditions, l'administration avait pu légalement décider d'opérer une retenue sur son traitement.
PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l’arrêt Conseil d’Etat, 26 janvier 2007, M. Jean-Christophe A, requête n° 281516, mentionné aux Tables du Recueil Lebon, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.
LA PENSEE DU JOUR : " Il n'y a pas de vrai bonheur dans l'égoïsme." George Sand - Le Marquis de Villemer.
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