Actualités juridiques
09/02/2012 >
Disponibilité d'office: la durée de chaque renouvellement est-elle limitée à la durée initialement consentie ?
NON: les dispositions de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 permette à l'autorité administrative de prononcer une mise en...
06/02/2012 >
Le fonctionnaire territorial en disponibilité pour convenances personnelles a-t-il un droit à réintégration ?
OUI: mais si le fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles dispose d'un droit à être réintégré dans les...
02/02/2012 >
Un vice de procédure entache-t-il toujours d'illégalité la décision prise ?
NON: un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à...
01/02/2012 >
Le maire peut-il interdire le stationnement de véhicules de location sur la voie publique ?
OUI: bien qu'il n'existe aucune disposition spécifique applicable aux sociétés de location de véhicules, le droit actuellement en vigueur, applicable...
29/01/2012 >
Harcèlement moral: le harceleur peut-il être le subordonné de la victime ?
OUI: dans un arrêt, inédit à ma connaissance, en date du 6 décembre 2011, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu'en...
Chroniques juridiques
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Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
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Actualités juridiques
Contentieux des absentéismes
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Contentieux des absentéismes
27/10/2007 - Assouplissement du régime de congé de maternité des fonctionnaires et des agents non titulaires de la fonction publique territoriale
Désormais, la future mère, peut à sa demande et sur prescription médicale, demander que le congé prénatal soit écourté dans la limite de trois semaines. La durée du congé postnatal est alors augmentée d’autant.
Contentieux des absentéismes
07/02/2007 - Le fonctionnaire en congé de maladie ne peut refuser d’ouvrir sa porte au médecin mandaté par l’administration pour effectuer une contre-visite
Dans un arrêt du 26 janvier 2007, le Conseil d’Etat rappelle qu’un fonctionnaire en congé de maladie ne peut refuser d’ouvrir sa porte au médecin mandaté pour effectuer une contre-visite au risque de se voir pratiquer une retenue sur son traitement.
Contentieux des absentéismes
29/01/2004 - Les conditions du "double contrôle" des fonctionnaires en congé de maladie
Le contrôle de la présence à son domicile de l'agent malade est possible dans les limites ...
Vainqueur du Trophée de la communication juridique.
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