Contentieux allocations chômage
13/08/2011 - Le fonctionnaire détaché auprès d'un employeur privé et licencié par ce dernier a-t-il droit au chômage ?

Une réponse du 22 novembre 2011, à la question d'un député, rappelle que la Cour de cassation a jugé que le fonctionnaire détaché auprès d'un employeur de droit privé devait cotiser au régime d'assurance chômage comme les autres salariés de l'organisme au sein duquel il est détaché (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2000, 97-43.536, Publié au bulletin). Le fonctionnaire pourra alors bénéficier des allocations chômage : s'il est, au sens de l'article L.351-1 (L.5421-1) du code du travail, privé involontairement de son emploi dans le secteur privé et à la recherche d'un emploi. Lorsque l'employeur du secteur privé met fin au détachement du fonctionnaire avant le terme initialement fixé, la Cour de cassation considère, dans l'arrêt susmentionné, que la remise à disposition constitue un licenciement. L'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dispose que ledit employeur doit, sauf dans le cas d'une faute commise dans l'exercice des fonctions, maintenir la rémunération de l'agent jusqu'au terme normal du détachement, si l'administration ne peut le réintégrer dans son cadre d'emplois d'origine, faute d'emploi vacant. Dans cette situation, le fonctionnaire ne bénéficie pas des allocations chômage puisque l'employeur du secteur privé continue à lui verser sa rémunération jusqu'au terme du détachement. À contrario, si le fonctionnaire détaché a commis une faute dans l'exercice de ses fonctions, l'agent ne bénéficie plus du maintien de sa rémunération par l'employeur du secteur privé. Dans l'attente de sa réintégration sur un emploi vacant ou au terme normal de son détachement, l'agent, placé en disponibilité, est involontairement privé d'emploi. Or aucune disposition n'exclut les personnes licenciées pour faute du champ de l'indemnisation du chômage. En conséquence, le fonctionnaire devrait, sous réserve de l'appréciation du juge, bénéficier des allocations chômage, versées par le RAC, jusqu'à sa réintégration dans son cadre d'emplois, à condition de remplir les autres conditions prévues par la législation relative au chômage. Ainsi, les mécanismes de surnombre, prise en charge et maintien de la rémunération ne couvrent pas totalement le fonctionnaire territorial détaché auprès d'un employeur de droit privé des conséquences d'une perte involontaire d'emploi.

SOURCE: réponse du Ministère de la fonction publique à la question n° 69222 posée par Monsieur le député Gerin André ( Députés Communistes et Républicains - Rhône ) publié au JOAN  le 22/11/2005, page 10868.

Pour contacter : Maître André ICARD

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