Contentieux allocations chômage
03/05/2011 - Chômage: un 1er manquement à l'obligation de recherche d'emploi peut-il justifier la suppression définitive de l'ARE ?

En l'espèce, l'invalidité dont fait état M. A ne faisait pas obstacle en l'espèce à ce qu'il accomplisse, comme il lui incombait, des actes positifs de recherche d'emploi. L'intéressé, qui se borne à produire une liste d'annonces relatives à des postes susceptibles, selon lui, de correspondre à son profil professionnel, ne soutient pas avoir contacté les employeurs correspondants et ne peut, dès lors, être regardé comme ayant accompli des actes positifs de recherche d'emploi, nonobstant l'absence de proposition émanant des services de l'Agence nationale pour l'emploi alors en charge du placement des demandeurs d'emploi. La méconnaissance de cette obligation est de nature à justifier légalement le prononcé d'une sanction administrative à son encontre, sur le fondement de l'article R.5426-3 du code du travail. Dans son arrêt en date du 23 février 2011, le Conseil d'Etat constate que les faits reprochés à M. A revêtent, pour l'application des dispositions de cet article R.5426-3 du code du travail, le caractère d'un premier manquement à l'obligation d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi. La Haute juridiction administrative en déduit qu'ils ne sauraient, en application de ce même article, entraîner son exclusion définitive du bénéfice du revenu de remplacement. Dans les circonstances de l'espèce, il y a donc lieu de substituer à la décision litigieuse du préfet une mesure de réduction de 20 % du revenu de remplacement alloué à M. A pour une durée de deux mois.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23/02/2011, 332837

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