Un fonctionnaire qui a démissionné de l'administration (démission non légitime) et qui n'a donc pas de droits ouverts aux allocations chômage, mais qui a retravaillé au moins 91 jours ou 455 heures dans le secteur privé, retrouve des droits aux allocations chômage sur une période de référence intégrant son dernier emploi et l'emploi de démission (12 derniers mois précédent la dernière rupture de l'engagement). En cas de démission légitime, de licenciement ou de fin de contrat sur son dernier emploi privé, il doit être indemnisé par son administration d'origine si elle a employé cet agent pendant la période la plus longue.

La responsabilité de l'établissement public de santé pour les pertes de revenus subies pendant la période par l'agent, a été ramenée au trois quart de ces pertes, du fait que l'intéressée n'avait pas effectué les démarches nécessaires auprès de son employeur pour faire valoir ses droits aux allocations chômage, malgré les invitations qui lui avaient été faites.

L'allocation de chômage n'est pas due aux fonctionnaires en disponibilité pour suivre leur conjoint car ceux-ci gardent leur qualité de fonctionnaire, le lien avec leur employeur n'étant pas rompu, la démission légitime requise pour l'ouverture des droits n'est pas caractérisée car il n'est pas démissionnaire. Par contre, la démission d'un fonctionnaire, pour suivre son conjoint qui a trouvé un emploi dans une autre région, est qualifiée de démission pour motif légitime et ouvre droit aux allocations pour perte d'emploi.

En principe, l'allocation de chômage n'est pas due aux fonctionnaires en disponibilité car ceux-ci gardent leur qualité de fonctionnaire et le lien avec l'employeur n'est pas rompu. Cette position statutaire ne parait donc pas pouvoir être considérée comme une perte involontaire d'emploi, a fortiori lorsqu'elle résulte d'une demande de l'agent. Néanmoins, le juge administratif a considéré qu'une indemnisation était possible dans deux hypothèses...

Lorsque l'administration constate qu'un de ses agents a fait l'objet d'une condamnation pénale emportant privation de ses droits civiques, elle doit en tirer les conséquences nécessaires en procédant à sa radiation des cadres...