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Contentieux de la mutation

Chaque année, un mouvement de personnels à l'intérieur d'un même corps conduisant à un changement d'emploi, de service et/ou de lieu d'affectation est organisé dans la fonction publique, suivant des règles qui sont différentes selon les administrations (avec ou sans tableaux de mutation). Les mutations qui tiennent parfois compte des demandes des agents et de leurs situations familiales sont généralement prononcées après avis de la commission administrative paritaire (CAP), dans l'ordre du tableau de mutation lorsqu'il en existe un et en fonction des nécessités du service. La mutation peut aussi être prononcée d'office dans l'intérêt du service mais elle ne doit pas revêtir le caractère de sanction disciplinaire déguisée. L'administration est tenue de rendre public la liste des postes vacants.

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Contentieux de la mutation
01/03/2008 - Le changement d’affectation illégitime d’un fonctionnaire territorial traduisant l’application d’un traitement défavorable et reposant sur ses opinions

Le principe de liberté de conscience bénéficie à l’ensemble des opinions sans qu’il soit besoin de les qualifier, ni d’opérer une quelconque reconnaissance particulière.

Contentieux de la mutation
19/12/2007 - Quand la mutation prononcée dans l’intérêt du service d’un agent public ne satisfait pas à la condition d’urgence requise pour sa suspension

En l’absence de circonstances particulières, la mutation prononcée dans l’intérêt du service d’un agent public d’un poste à un autre n’a pas de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de cet agent qu’elle constitue une situation d’urgence.

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