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Contrôle du comptable public

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Contrôle du comptable public
22/04/2009 - Un commandement non parvenu au destinataire interrompt-il la prescription quadriennale ?

Par un arrêt en date du 18 novembre 2008, la Chambre commerciale de la Cour de cassation considère que l'envoi d'un commandement de payer à l'initiative d'un comptable public assignataire d'une collectivité locale en charge du recouvrement d'une créance publique, qui n'est jamais parvenu à son destinataire car retourné à son expéditeur avec la mention "n'habite plus à l'adresse indiquée", n'interrompt pas la prescription quadriennale des titres exécutoires émis par les ordonnateurs des collectivités locales.

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