Contentieux du reclassement
01/02/2009 - Les litiges relatifs aux conditions de l'intégration d'un agent dans la fonction publique sont-ils susceptibles d'appel ?

Dans un arrêt en date du 17 décembre 2008, le Conseil d'Etat précise qu'en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.811-1 combinées avec celles du 2° de l'article R.222-13  du code de justice administrative, la contestation des conditions de l'intégration d'un agent dans la fonction publique est au nombre des litiges concernant l'entrée au service et qu'ainsi la voie de l'appel devant une cour administrative d'appel est ouverte alors même que cette voie de recours n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges relatifs à la situation individuelle de ces agents. En l'espèce, M. A avait été reçu au concours d'ouvrier professionnel en 2002 , affecté à compter du 1er octobre 2002 à la base aérienne de Drachenbronn puis titularisé dans ce grade le 1er novembre 2003. Il avait formulé une demande de reclassement prenant en compte ses services effectués du 14 juin 1982 au 31 juillet 1999 en qualité de personnel civil étranger au sein des forces françaises stationnées en Allemagne. Cette demande avait fait l'objet d'un rejet en date du 13 janvier 2004 par le commandant de la région aérienne nord. Monsieur A avait formé un recours en annulation devant le tribunal  administratif de Strasbourg  qui par un jugement du 24 mai 2006 avait annulé la décision du 13 janvier 2004 par laquelle le commandant de la région Air Nord avait refusé de prendre en compte, pour le calcul de son ancienneté dans le corps des ouvriers professionnels, ses services effectués en qualité de personnel civil étranger au sein des forces françaises stationnées en Allemagne. Le Ministère de la Défense s'était pourvu en cassation le 11 août 2006 devant le Conseil d'Etat qui a considéré que les conclusions du Ministère de la Défense dirigées contre le jugement du 24 mai 2006 du tribunal administratif de Strasbourg  avait le caractère d'un appel relevant de la compétence de la cour administrative d'appel de Nancy et qu'il y avait lieu d'attribuer à cette cour le jugement du recours.

Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17/12/2008, 296464, Inédit au recueil Lebon

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