Actualités juridiques
05/09/2010 >
Dans quel cas une servitude d'urbanisme peut-elle être indemnisable ?
Dans un arrêt en date du 16 juillet 2010, le Conseil d'Etat rappelle que le principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme ne fait pas obstacle à ce que...
03/09/2010 >
L'Etat peut-il vendre une parcelle de forêt domaniale à une personne privée ?
En l'absence de loi autorisant l'aliénation d'une parcelle appartenant au domaine forestier de l'Etat, l'administration est tenue de rejeter une demande d'acquisition...
29/08/2010 >
Fonctionnaires: les primes seront désormais maintenues pendant les congés de maladie !
Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 publié au Journal Officiel du 29 août 2010 dispose que le bénéfice des primes et...
26/08/2010 >
L'attribution d'une subvention peut-elle créer des droits au profit de son bénéficiaire ?
OUI: mais l'attribution d'une subvention par une personne publique ne crée de droits au profit de son bénéficiaire que dans la mesure où celui-ci...
25/08/2010 >
Une communauté d'agglomération peut-elle financer l'organisation d'un festival de jazz ?
NON: une communauté d'agglomération ne peut financer, au-delà de la réalisation et du fonctionnement d'équipements, des actions dans des...
Chroniques juridiques
Dernières chroniques ajoutées :
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
Fonctionnaire: quid d'une demande de validation partielle...
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Actualités juridiques
Contentieux du reclassement
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Contentieux du reclassement
01/02/2009 - Les litiges relatifs aux conditions de l'intégration d'un agent dans la fonction publique sont-ils susceptibles d'appel ?
Les litiges relatifs à la contestation des conditions de l'intégration d'un agent dans la fonction publique (modalités de reprise d'ancienneté et conditions de reclassement) sont au nombre des litiges qui concernent l'entrée au service et sont donc susceptibles d'appel devant une cour administrative d'appel alors même que cette voie de recours n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges relatifs à la situation individuelle des agents.
Contentieux du reclassement
30/08/2008 - Quid des travailleurs handicapés dans la fonction publique ?
Les collectivités territoriales sont tenues d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés dans la proportion de 6% de l'effectif global de leurs agents rémunérés au 1er janvier de l'année écoulée.
Contentieux du reclassement
16/07/2008 - Dans quel cas la décision d’affectation d’un agent reclassé peut-elle être considérée comme une mutation modification sa situation ?
L’affectation d’un agent reclassé ne doit pas porter atteinte à ses prérogatives statutaires, modifier sa situation fonctionnelle au sein des services municipaux et comporter une réduction de ses responsabilités.
Contentieux du reclassement
02/06/2007 - Des précisions importantes sur le niveau de rémunération des agents de droit privé repris dans un service public administratif à la suite d’un transfert d’activité
La reprise de la rémunération antérieure d’un salarié de droit privé transféré dans un S.P.A. n'est possible que si, tenant compte des fonctions occupées par l'agent et de sa qualification, elle n'excède pas la rémunération des agents de l'Etat de...