Contentieux des agents contractuels
12/04/2009 - L'annulation du licenciement d'un contractuel oblige l'employeur à cotiser

Une réponse ministérielle du 9 avril 2009 à la question d'un sénateur rappelle que l'annulation du licenciement d'un agent contractuel de droit public emporte obligation pour son employeur de verser, auprès des régimes compétents, via les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le régime général et via l'IRCANTEC pour la retraite complémentaire, les cotisations que ces régimes auraient perçues si le licenciement n'était pas intervenu, de sorte notamment à rétablir l'intéressé dans l'intégralité de ses droits à pensions. Il importe peu que celui-ci soit ou non réintégré dans son emploi à la suite du jugement. Ces cotisations doivent être déterminées suivant les règles en vigueur au cour de la date d'effet du licenciement à celle où l'agent a recouvré le droit à traitement. Les périodes d'assurance éventuellement acquises à raison de la période de chômage ne jouent que si l'assuré à validé, au titre d'années civiles incluses dans la période litigieuse, moins de quatre trimestres en contrepartie de ces cotisations.

Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville à la question écrite n° 01116 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 09/04/2009 - page 914.

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