La suspension par le juge des référés du contrat d'un agent non-titulaire implique que le contrat cesse d'être exécuté. Mais, en application de l'arrêt du Conseil d'Etat du 31 décembre 2008 « Cavallo », le contrat crée des droits au profit de celui-ci, sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux. Il appartient à l'administration, de régulariser le vice dont le contrat initial est entaché ou, si le contrat ne peut être régularisé, de proposer à l'agent, à titre provisoire dans l'attente du jugement au fond et dans la limite des droits résultant du contrat initial, un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi.

La circonstance que l'agent contractuel sur emploi permanent ait changé de poste ou de fonction n'est pas de nature à l'exclure du bénéfice d'un CDI. L'administration n'a pas la possibilité de s'affranchir de l'obligation de reconduction, après six ans, d'un CDD sur emploi permanent en CDI, lorsque qu'elle souhaite recruter un agent contractuel, en modifiant l'intitulé de la fiche de poste ou le libellé des fonctions qu'elle désire confier à l'agent public. Tribunal administratif de Marseille, 7e chambre, 10 décembre 2009, n° 0700549 in Actualité Juridique Fonctions Publiques (AJFP) - DALLOZ- n° 4/2010, juillet-août 2010, pages 217 et 218.

Si l'agent employé par la commune de Marseille, sur la base de contrats à durée déterminée successifs, pour exercer du mois de septembre 1985 au 31 mars 2005 les fonctions de régisseur de l'Opéra de Marseille et, du 1er avril 2005 au 31 mars 2008, celles d'adjoint au directeur technique au sein du même établissement, satisfaisait aux conditions d'âge et de fonction et avait acquis une ancienneté de six ans de services effectifs auprès de la commune de Marseille, il ne remplissait pas, eu égard à la catégorie correspondant à son emploi et alors même que ses fonctions ont pu être attribuées à un ingénieur territorial relevant de la catégorie A, la condition d'emploi.

L'annulation judiciaire du licenciement d'un agent contractuel de droit public emporte toujours obligation pour son employeur, même si celui-ci ne le réintègre pas dans son emploi à la suite du jugement du tribunal administratif,  de verser les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le régime général et de retraite complémentaire IRCANTEC que ces régimes auraient perçues si le licenciement n'était pas intervenu, de sorte à rétablir l'intéressé dans l'intégralité de ses droits à pensions.

Sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci. Lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, l'administration est tenue de proposer à l'agent une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuive régulièrement. Lorsque le juge est saisi par un agent contractuel de droit public d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une décision de l'administration de mettre fin à son contrat, il lui appartient d'apprécier le préjudice effectivement subi par l'agent.