Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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NON : dans un arrêt en date du 05 novembre 2021, le Conseil d’Etat considère que la seule circonstance que l'assureur n'ait pas respecté le délai maximal de soixante jours suivant la réception de la déclaration de sinistre ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse ensuite opposer la prescription biennale dans le cas où l'action du maître de l'ouvrage n'a pas été engagée dans le délai de deux ans...


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NON : alors même que l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 réservait un effet interruptif aux actes signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, termes qui n'ont pas été repris par le législateur aux nouveaux articles 2239 et 2241 de ce code, il ne résulte ni de la loi du 17 juin 2008 ni de ses travaux préparatoires que la...


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NON : dans un arrêt en date du 28 juin 2019, le Conseil d’Etat précise que la seule utilisation d'une fourniture différente de celle prévue au marché, du fait de l'emploi d'une colle non conforme aux prescriptions techniques, ne suffisait pas à établir l'intention frauduleuse du constructeur, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de l'espèce exempte de dénaturation. Si la...


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