Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le manque de rigueur d'un agent public d'astreinte peut-il conduire au refus de remboursement de ses déplacements ?

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Le fait pour un praticien hospitalier de n'avoir pas noté systématiquement de manière chronologique ses heures d'arrivée à l'hôpital sur le registre prévu à cet effet et de n'avoir pas toujours inscrit sur ce registre tous les renseignements requis, n'est pas de nature à justifier légalement le refus de l'hôpital de lui rembourser les déplacements correspondants, alors qu'il était d'astreinte et que l'établissement ne contestait pas la réalité de ceux-ci et du temps de travail effectif auquel ils avaient donné lieu.

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