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Articles de droit public

Contentieux de l'indemnisation

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Contentieux de l'indemnisation
14/07/2016 - Un fonctionnaire en maladie non imputable au service peut-il obtenir une indemnisation complémentaire pour faute de son employeur ?

OUI : si le lieu de travail, du fait de la carence de l’employeur public dans ses obligations, a contribué à la maladie du fonctionnaire, sans toutefois en être essentiellement et directement la cause, car il peut y avoir aussi des causes  extra professionnelles à sa pathologie. (Exemples : tabagisme passif, mauvaise ambiance entraînant une dépression, allergies à certains produits  etc.). Dans un arrêt en date du 31 décembre 2011, le Conseil d’Etat considère qu’un fonctionnaire peut faire une demande préalable d’indemnisation en invoquant la responsabilité de son employeur public pour manquement à ses obligations de sécurité et de protection des agents même si sa maladie n’a pas été prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles du fait qu’il n'est pas établi qu'elle serait essentiellement et directement causée par son travail habituel. Lire la suite

Contentieux de l'indemnisation
12/07/2016 - Comment un fonctionnaire peut-il être indemnisé de son préjudice moral du fait de sa maladie reconnue imputable au service ?

Pour les fonctionnaires victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ou d’une maladie contractée ou aggravée en service, le préjudice moral, la perte de chance dans l’évolution de leur carrière, les souffrances physiques, les troubles dans les conditions d’existence etc. ne sont pas réparés par le bénéfice du maintien à plein traitement ou par l’attribution d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) ou d’une pension d’invalidité. L’agent dispose de deux fondements juridiques pour en obtenir réparation au moyen du versement d’une indemnité complémentaire. Il doit ainsi faire une demande préalable en indemnisation auprès de son administration employeur. Lire la suite

Contentieux de l'indemnisation
12/07/2016 - Comment préparer un recours contentieux indemnitaire devant le juge administratif ?

Malheureusement, devant le juge administratif, trop de recours indemnitaires qui devraient normalement prospérer, n’aboutissent pas parce qu’ils sont mal formulés ou parce que le requérant ne fait pas de demande préalable (sauf en matière de travaux public ou ce n’est pas obligatoire) ou enfin parce qu’il ne justifie pas assez précisément de son préjudice. Les responsabilités pour faute ou sans faute de l’administration ne peuvent être engagées qu’aux conditions résumées dans le tableau ci-dessous : Lire la suite

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22/03/2016 - Comment demander la revalorisation des indemnités journalières de Sécurité sociale après trois mois d’arrêt de travail en cas d’augmentation de salaire ?

Lorsque l'interruption de travail pour maladie, accident de travail ou maternité se prolonge au-delà de trois mois,  le taux de l'indemnité journalière de sécurité sociale servi par la Caisse primaire d’assurance maladie du salarié (CPAM) peut faire l'objet d'une révision, mais encore faut-il que le salarié (ou le fonctionnaire en disponibilité pour raison de santé) la demande. En effet, cette revalorisation n’est pas automatique. Ce qui va être dit ci dessous s’applique également aux organismes publics qui versent  une indemnité de coordination de même montant que les IJ sécurité sociale aux fonctionnaires en fin de droits statutaires à congés de maladie et placés en disponibilité d’office pour raison de santé. (voir les développements dans ce site). La suite de cet article ainsi qu'un modèle de lettre de " demande de revalorisation des indemnités journalières " est accessible aux abonnés du site. Je rappelle qu'il est désormais possible de s'abonner pour un mois pour seulement 12 euros TTC. Lire la suite

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19/11/2015 - Comment calculer les exonérations de CSG applicables aux fonctionnaires ?

Le fonctionnaire en disponibilité pour raison de santé qui perçoit une indemnité de coordination (IJSS) ou une allocation d'invalidité temporaire, ou alors l'agent au chômage qui touche une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par l'administration en autoassurance, peut dans certains cas bénéficier d'une exonération partielle ou totale de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) applicable à ces revenus de remplacement. Lire la suite

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03/06/2015 - Une indemnité de départ volontaire illégale peut-elle être retirée plus de 4 mois après son attribution ?

NON : si la décision illégale d'attribution de l'indemnité de départ volontaire  (IDV) n'a pas été retirée dans le délai de quatre mois, ce délai étant parfois difficile à respecter compte tenu de la séparation de l'ordonnateur et du comptable. Dans cette espèce, c'est le comptable public, qui a juste titre, s'est aperçu de l'illégalité de la décision du maire, s'agissant d'un agent contractuel. Mais l'administration a tardé à retirer sa décision illégale, et en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat TERNON, du 26 octobre 2001, la Cour administrative d'appel de Paris, dans son arrêt du 2 avril 2015, a jugé qu' un  maire qui n'a pas requis le comptable qui a refusé de payer à un fonctionnaire une indemnité de départ volontaire, au motif que l'octroi de cette indemnité n'étaient pas permises par la réglementation en vigueur , et qui n'a effectué aucune démarche en vue d'obtenir le paiement de indemnité à l'agent, doit être regardé comme ayant décidé de retirer sa décision, laquelle était créatrice de droits, car un délai de quatre mois suivant son édiction s'était écoulé (arrêté d'attribution du 20 janvier 2011 et le retrait était possible avant le 20 mai 2011), et illégale dès lors que le versement d'une telle indemnité de départ volontaire n'était pas prévu par le contrat de droit public qui liait cet agent à la commune. Et « cerise sur le gâteau » les juges de la Cour administrative d'appel de Paris ont considéré que la décision de retrait de l'indemnité accordée était entachée d'une rétroactivité illégale constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Lire la suite

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08/12/2014 - Un fonctionnaire victime d'un accident de service non éligible à une ATI peut-il être tout de même indemnisé ?

OUI : dans un arrêt en date du 14 novembre 2014, le Conseil d'Etat considère que la circonstance que le fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 subordonnent l'obtention de l'allocation temporaire d'invalidité, fait obstacle à ce qu'il prétende, au titre de l'obligation de la collectivité qui l'emploie de le garantir contre les risques courus dans l'exercice de ses fonctions, à une indemnité réparant des pertes de revenus ou une incidence professionnelle. En revanche, elle ne saurait le priver de la possibilité d'obtenir de cette collectivité la réparation de préjudices d'une autre nature, dès lors qu'ils sont directement liés à l'accident ou à la maladie. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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