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Contentieux de l'indemnisation

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Contentieux de l'indemnisation
03/06/2015 - Une indemnité de départ volontaire illégale peut-elle être retirée plus de 4 mois après son attribution ?

NON : si la décision illégale d'attribution de l'indemnité de départ volontaire  (IDV) n'a pas été retirée dans le délai de quatre mois, ce délai étant parfois difficile à respecter compte tenu de la séparation de l'ordonnateur et du comptable. Dans cette espèce, c'est le comptable public, qui a juste titre, s'est aperçu de l'illégalité de la décision du maire, s'agissant d'un agent contractuel. Mais l'administration a tardé à retirer sa décision illégale, et en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat TERNON, du 26 octobre 2001, la Cour administrative d'appel de Paris, dans son arrêt du 2 avril 2015, a jugé qu' un  maire qui n'a pas requis le comptable qui a refusé de payer à un fonctionnaire une indemnité de départ volontaire, au motif que l'octroi de cette indemnité n'étaient pas permises par la réglementation en vigueur , et qui n'a effectué aucune démarche en vue d'obtenir le paiement de indemnité à l'agent, doit être regardé comme ayant décidé de retirer sa décision, laquelle était créatrice de droits, car un délai de quatre mois suivant son édiction s'était écoulé (arrêté d'attribution du 20 janvier 2011 et le retrait était possible avant le 20 mai 2011), et illégale dès lors que le versement d'une telle indemnité de départ volontaire n'était pas prévu par le contrat de droit public qui liait cet agent à la commune. Et « cerise sur le gâteau » les juges de la Cour administrative d'appel de Paris ont considéré que la décision de retrait de l'indemnité accordée était entachée d'une rétroactivité illégale constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Lire la suite

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08/12/2014 - Un fonctionnaire victime d'un accident de service non éligible à une ATI peut-il être tout de même indemnisé ?

OUI : dans un arrêt en date du 14 novembre 2014, le Conseil d'Etat considère que la circonstance que le fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 subordonnent l'obtention de l'allocation temporaire d'invalidité, fait obstacle à ce qu'il prétende, au titre de l'obligation de la collectivité qui l'emploie de le garantir contre les risques courus dans l'exercice de ses fonctions, à une indemnité réparant des pertes de revenus ou une incidence professionnelle. En revanche, elle ne saurait le priver de la possibilité d'obtenir de cette collectivité la réparation de préjudices d'une autre nature, dès lors qu'ils sont directement liés à l'accident ou à la maladie. Lire la suite

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29/11/2012 - Un fonctionnaire victime d'un accident de service peut-il obtenir une indemnisation complémentaire ?

OUI : le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, peut obtenir de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique. Lire la suite

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17/01/2012 - L'administration doit-elle supporter le rétablissement des cotisations salariales d'un agent illégalement licencié ?

OUI: à moins que l'agent illégalement licencié n'ait bénéficié d'une indemnité destinée à réparer le préjudice matériel subi incluant les sommes correspondantes, il incombe à l'administration de prendre à sa charge, au titre de la reconstitution de sa carrière, de la reconstitution de ses droits sociaux et de celle de ses droits à pension de retraite, de verser la part salariale de ces cotisations, au même titre que la part patronale. Lire la suite

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25/02/2010 - Enseignant: quid de l'attribution de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves ?

Les dispositions du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 subordonnent l'attribution de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves à un professeur de l'enseignement du second degré à l'exercice effectif de fonctions d'enseignement. Cette condition règlementaire s'oppose à ce que cette indemnité, même pour sa part fixe, soit prise en compte dans l'indemnité due à un professeur irrégulièrement radié des cadres en réparation du préjudice subi. Lire la suite

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25/12/2009 - Comment calculer les exonérations de CSG applicables aux fonctionnaires ?

Le fonctionnaire en cessation progressive d'activité ou bien celui qui perçoit une allocation temporaire d'invalidité, une rente d'invalidité (si imputabilité au service), ou une pension d'invalidité ou alors l'agent au chômage qui touche une allocation d'aide au retour à l'emploi versée par l'administration, peut dans certains cas bénéficier d'une exonération partielle ou totale de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Lire la suite

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08/10/2009 - Le manque de rigueur d'un agent public d'astreinte peut-il conduire au refus de remboursement de ses déplacements ?

Le fait pour un praticien hospitalier de n'avoir pas noté systématiquement de manière chronologique ses heures d'arrivée à l'hôpital sur le registre prévu à cet effet et de n'avoir pas toujours inscrit sur ce registre tous les renseignements requis, n'est pas de nature à justifier légalement le refus de l'hôpital de lui rembourser les déplacements correspondants, alors qu'il était d'astreinte et que l'établissement ne contestait pas la réalité de ceux-ci et du temps de travail effectif auquel ils avaient donné lieu. Lire la suite

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15/07/2009 - Indemnités journalières de sécurité sociale et fonction publique ?

Certains agents publics non titulaires ou à temps non complet (- de 28 heures par semaine) peuvent sous certaines conditions bénéficier du maintien de leur traitement et percevoir concomitamment des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). De plus, les fonctionnaires en disponibilité d'office pour raison médicale (3 ans + 1 après avis CMD) peuvent percevoir de leur employeur public (après avis CPAM) une « indemnité de coordination » ainsi qu'une « indemnité différentielle » lorsqu'ils ont au moins trois enfants et 30 jours d'arrêt de travail consécutifs. Ces indemnités sont calculées suivant les règles applicables aux indemnités journalières de sécurité sociale. Lire la suite

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08/06/2009 - Comment présenter une requête aux fins de référé expertise médicale d'un fonctionnaire devant le juge administratif ?

Pour vous aider à rédiger une "requête aux fins de référé expertise médicale d'un fonctionnaire" devant une juridiction administrative, je vous propose un modèle qui n'est évidemment qu'une trame qui doit être adaptée au cas par cas en fonction de la nature de votre dossier. L'article R.532-1 du code de justice administrative dispose que : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère." Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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