Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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NON : le principe de la rémunération nette maintenue (RNM) applicable aux agents contractuels dits « Berkani » a été source de difficulté dans la mesure où la plupart des agents concernés se sont vu attribuer une rémunération nette maintenue (RNM)  dont le montant a fait obstacle à toute évolution de leur rémunération.

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Il arrive malheureusement trop souvent qu’un fonctionnaire, un militaire ou un agent public perçoivent un élément de rémunération auquel il n’avait pas droit, ou un montant supérieur à celui qu’il aurait dû percevoir ; on parle alors d’un « trop perçu ». L’administration, la collectivité locale ou l’établissement public doivent alors exiger le plus tôt possible le...

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NON : dans un arrêt en date du 21 mars 1986, le Conseil d’Etat a considéré que cette façon d'agir constitue une inexécution partielle des obligations qui s'attachent à leurs fonctions, telles qu'elles étaient définies par les autorités responsables dans le cadre de leurs compétences relatives au bon ordre de l'établissement et qu'elle doit être assimilée à une absence de service fait.


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OUI : dans un arrêt en date du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat précise que si l'exercice d'astreintes ne saurait constituer un droit pour un fonctionnaire hospitalier, la cour n'a pu, sans erreur de droit, eu égard à la nature de l'illégalité constatée par le tribunal administratif et à l'autorité qui s'attachait à son jugement, exclure toute possibilité pour l'intéressé d'une indemnisation...


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NON : dans un arrêt en date du 25 avril 2004, le Conseil d’Etat a rappelé que lorsque la rémunération d’un agent public est arrêtée d'un commun accord entre les parties sans référence à des règles la déterminant, la rémunération révèle nécessairement une appréciation et un jugement de valeur portés sur cette personne. Dans ce cas, le contrat de travail...


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NON : dans un arrêt en date du 12 avril 2018, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que la prime de service et l’indemnité spécifique de service attribuable aux ingénieurs territoriaux sont des primes liées à l’exercice effectif des fonctions et que leur versement devait être suspendu pendant un congé de maladie de longue durée.


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Je reçois un courriel anonyme dont je vous livre le contenu. Emu par ce mail et fidèle à ma conception du partage, j'ai décidé d'apporter une aide bénévole (pro bono) à ce femme, fonctionnaire de catégorie C confronté au refus obstiné de sa DRH de lui verser le supplément familial auquel elle a pourtant droit. Lisez bien ce qui va suivre. Bonjour, Je suis agent de service hospitalier (ASH) titulaire dans un...

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EN BREF : dans son arrêt en date du 13 novembre 2017, le Tribunal des conflits a jugé que les litiges relatifs à l’application de la législation sur les accidents du travail qui peuvent s’élever entre les agents contractuels de l'Etat et l'administration employeur qui leur sert les prestations dues à ce titre relèvent de la compétence des juridictions judiciaires (TASS). Le critère de la compétence des...


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