Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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EN BREF : le juge administratif considère qu'il revient à l'agent territorial, empêché d'accomplir son service en raison d'un mouvement social au sein de sa collectivité, d'apporter tous les éléments attestant de cette impossibilité et d'informer l'administration de son absence. À défaut, il y a lieu de considérer que l'agent s'est de son propre fait abstenu d'accomplir son service et l'autorité...


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EN BREF : le délai de prescription d'un indu de rémunération d'un agent public est en règle générale de deux ans. Le délai de prescription d'un indu de rémunération peut être porté à cinq ans lorsque l’agent public a omis d’informer l'administration de la modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d'avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, ou...


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EN BREF : le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985  précise les modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, notamment en cas de résidence alternée de l'enfant, telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil.


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NON : La demande qui, émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent public, tend seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d'un préjudice distinct du préjudice matériel objet de cette demande pécuniaire, ne revêt pas le caractère d'une action indemnitaire au sens des dispositions, citées ci-dessus, du 8° de l'article...


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OUI : l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations permet à l’administration de cesser de verser à l'un de ses agents des sommes dues en application d'une décision attribuant illégalement un avantage financier, alors même que, ayant le caractère d'une décision créatrice de droits, elle ne pourrait plus être ni retirée ni abrogée.

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RAPPEL : les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir, dans les conditions fixées par l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, une indemnité de feu d'un taux de 25 % du traitement soumis à retenue pour pension. A partir du 1er janvier 1991, les sapeurs-pompiers professionnels, y compris ceux occupant ou ayant...


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NON : la jurisprudence du Conseil d’Etat du 13 juillet 2016, M. Czabaj, (délai raisonnable d'un an) n’est pas applicable à une demande tendant au versement des sommes impayées constituant la réclamation d'une créance de rémunération détenue par un agent public sur une personne publique, soumise comme telle aux règles de prescription quadriennale prévues par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.

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