Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 60,14 % pour les personnels civils et à 108,39 % pour les personnels militaires. La collectivité, l'organisme ou la personne morale auprès duquel un fonctionnaire de l'Etat, un magistrat ou un militaire est détaché est redevable, envers le Trésor, d'une contribution...

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La Circulaire n° 2175 du 12 décembre 2008 relative aux recouvrement des cotisations et contributions retraite des fonctionnaires détachés détaille les modalités pratiques de versement par les administrations d'accueil des cotisations et contributions retraite des fonctionnaires détachés. Des rappels de taux applicables et de procédures sont également exposés dans le corps de cette rubrique de veille juridique à...

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Dans un arrêt en date du 12 décembre 2008, requête n° 300695, le Conseil d'Etat précise que le versement par un l'administration de son traitement à un agent en l'absence de service fait est une décision implicite créatrice de droit, bien que l'administration aurait eu l'obligation de refuser cet avantage, qui ne fait pas « (...) obstacle ni à la possibilité pour l'administration de demander à tout moment le...

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La règle selon laquelle le détachement des fonctionnaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dans une autre fonction publique ne pouvait être accordé que lorsque la rémunération afférente à l'emploi de détachement n'excédait pas la rémunération globale perçue dans l'emploi d'origine, majorée, le cas échéant, de 15% est...

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